IDIV CN / AP -Adjoint au responsable de la Division du contrôle fiscal - H/F

La direction est très bien positionnée sur la lutte contre la fraude fiscale, illustrée notamment par un taux de répressif régulièrement supérieur à 50 %. Les dossiers sont souvent transmis aux parquets pour des suites pénales (DOP ; plaintes CIF). La direction a dès lors une exigence toute particulière sur la qualité des procédures de contrôle fiscal externe que ce soit en matière purement fiscale (motivation, liquidation des droits..) que sur les aspects procéduraux. Le visa en direction des pièces de procédure des dossiers à enjeux revêt donc une importance stratégique

L’adjoint(e) assistera le responsable de la Division CF notamment dans le pilotage des actions suivantes :

• Suivi des procédures de contrôle fiscal externe en cours, en lien avec les services de contrôle : soutien technique, pilotage du visa en direction des pièces de procédure des dossiers à enjeux, animation de l’accompagnement technique, organisation de point d’information technique, remontée d’informations vers les bureaux de la centrale
• pilotage et animation de la mission pénale : liaisons avec les Parquets près les TJ de Marseille, Aix-en-Provence, et Tarascon, rencontres régulières avec les équipes du Procureur, suivi de l’activité pénale, gestion des audiencements, des appels incidents et des délibérés, liens avec les directions partenaires notamment pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour les appels, suivi statistique
• représentation de la DRFiP 13 auprès du Parquet près le TJ d’Aix en Provence

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.