IDIV CN /AP – Adjoint au Responsable de la division Contrôle fiscal, Expertise et Recouvrement H/F
Référence : MEF_2025-26401
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DDFIP Marne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne - Localisation : Marne (51), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la division du contrôle fiscal, expertise et recouvrement, vous aurez pour mission de :
- planifier, encadrer et cadencer les travaux de l’équipe recouvrement forcé, partager les publications de notes ;
- viser les travaux des rédacteurs et les assignations en RJ/LJ
- apporter une analyse éclairée sur des sujets complexes
- animer le réseau des services locaux dans le domaine du recouvrement forcé
- réaliser le suivi d’activité
- participer à des réunions avec les services, d’autres divisions, d’autres administrations.
Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN) ».
Le recrutement est ouvert aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale, aux inspecteurs des Finances publiques éligibles à la promotion au grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Ce poste requiert les qualités suivantes :
Qualités recherchées :
. Sens des responsabilités et du relationnel
. Forte disponibilité, réactivité, loyauté et très grande discrétion professionnelle
. Goût du travail en équipe, à l’encadrement et à l’animation d’un service
. Aptitude forte au pilotage, à l’organisation des travaux, au suivi de l’activité, au cadencement des travaux dans un contexte contraint, y compris en adaptant les priorités de manière très réactive
. Capacités d’analyse et d’expertise, qualités rédactionnelles
. Volonté de se former régulièrement en cours de carrière sur de nombreux sujets fiscaux
Compétences souhaitées :
. Expérience managériale requise
. Expérience matière de recouvrement forcé
. Connaissances en procédure civile et voie d’exécution souhaitées
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau
implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques: collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe sur la période 2023-2027, 18 objectifs ambitieux qui s’inscrivent à la fois dans la poursuite des chantiers en cours et dans le lancement de chantiers innovants.
La direction départementale des finances publiques de la Marne (51) compte 729 emplois. Elle dispose de 24 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière et de l’enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries, centre de contact
Descriptif du service
La Division du contrôle fiscal, expertise et recouvrement (DCER) a en charge la mission de contrôle fiscal, l’expertise juridique et le recouvrement forcé.
La mission de contrôle fiscal recouvre plusieurs activités dont la recherche du renseignement, le contrôle des dossiers des particuliers, le contrôle des dossiers des professionnels, le contrôle de la fiscalité patrimoniale ainsi que l’engagement et la rédaction les propositions de poursuites pénales.
La mission d’expertise juridique recouvre les domaines :
- de la législation ( réponse aux questions juridiques complexes posées par les services, pour eux-mêmes ou pour les usagers, instruction des rescrits, rédaction des notes ou des fiches pratiques au titre du soutien apporté aux services)
- du contentieux d'assiette (instruction des réclamations qui sont hors de la délégation des services et ordonnancement des demandes de remboursement de crédit de TVA) ;
- du pôle juridictionnel administratif qui s’occupe du traitement du contentieux fiscal d’assiette devant les tribunaux administratifs (TA).
La mission recouvrement forcé gère le pilotage opérationnel du pôle de recouvrement spécialisé en charge des créances de contrôle fiscal externe et des procédures collectives. Elle gère aussi la trésorerie amendes et des huissiers des Finances publiques ainsi que l’action en recouvrement forcé pour les services recouvrant des impôts et taxes (en dehors du secteur public local).
À propos de l'offre
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Des rencontres avec les services infra départementaux, des réunions avec les autres divisions pour développer des synergies et avec la délégation sont à prévoir.
Prévoir également certaines missions de représentation près des tribunaux le cas échéant.
Pour les candidats fonctionnaires DGFiP, s'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CCD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
