IDIV CN/ AP Adjoint au chef du service de remboursement de la TVA – H/F
Référence : MEF_2025-26641
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DINR - Direction des Impôts des Non Résidents
Direction des impôts des non résidents : 10 rue du centre 93160 Noisy le Grand - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste est celui d’adjoint(e) au responsable du Service de Remboursement de la TVA.
Ce service, unique en France, est en charge du remboursement de la TVA aux entreprises étrangères sans établissement stable en France et n’y réalisant pas d’opérations les rendant redevables de la TVA, ainsi qu'aux missions diplomatiques et organisations internationales qui ne sont pas soumises à la TVA. Le service gère aussi, depuis cette année, le remboursement aux entreprises étrangères de l'accise sur les produits énergétiques, mission transférée de la DGDDI à la DGFIP.
Les enjeux organisationnels et financiers (140 000 demandes de remboursement par an pour un montant d’environ 2,4 milliard d’euros en 2024), l'existence de dossiers à sensibilité diplomatique (en lien avec les ambassades), font tout l'intérêt de la mission. Animé par un chef de service inspecteur principal, et par un adjoint inspecteur divisionnaire ou équivalent, le SR-TVA est constitué de 52 collaborateurs dont 37 titulaires et 15 agents contractuels (2 A+, 9 A, 24 B et 17 C) au 1er septembre 2025.
Le service est organisé en :
- 4 équipes chargées de l’instruction des demandes ;
- une cellule « appui et expertise », chargée de l’instruction des demandes à fort enjeu ou particulièrement complexes et pouvant venir en appui aux équipes d'instruction ;
- une section « ambassades et organismes internationaux », chargée de l’instruction de leurs demandes de remboursement.
Le SRTVA n'est pas un service comptable, il est rattaché au comptable principal (la directrice), et appuyé par le Service Comptabilité et Dépenses de l’État (SCDE) de la DINR qui contrôle et assure la dépense.
L’adjoint(e) travaille en binôme étroit avec le chef du service pour le pilotage des équipes et le contrôle qualité de l’activité. Il participe au visa des affaires à enjeux. Il assure le suivi des indicateurs de performance du service et participe au dialogue de gestion avec la direction de la DINR. Il appuie le responsable du service dans les relations avec l'administration centrale et les partenaires extérieurs (Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, cabinets d’avocats, experts-comptables et mandataires/représentants fiscaux).
Du fait de sa dimension managériale et de l'intérêt de la mission, dans une direction à taille humaine, ce poste offre une expérience particulièrement enrichissante à un inspecteur divisionnaire ayant déjà eu une première expérience d’encadrement ou nouvellement promu qui souhaite s’investir pleinement dans son rôle de cadre supérieur de la DGFiP.
Profil recherché
- Le goût et la capacité à manager sont des dimensions significatives du poste.
- Un sens avéré du relationnel est demandé, ainsi que des capacités d’adaptation et de réactivité.
- Des connaissances techniques en matière de législation TVA seraient appréciées.
- Un goût pour accompagner le changement sera un atout dans le contexte du transfert de la gestion des demandes de remboursement de l’accise sur les produits énergétiques (–ex TICPE-) en 2025.
- Eu égard au contexte international de l’activité du service, la pratique de l’anglais -du moins écrit - sera un avantage.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au coeur de ses missions et au bénéfice de l’interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l’intelligence artificielle.
Descriptif du service
Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR, et l'activité, particulièrement stimulante, est au coeur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde. la direction participe à la dynamique d'attractivité et de rayonnement économique de la rance , et la qualité de service est au centre de la stratégie de la DINR
A la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Divisionnaire de classe normale »
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent.
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
À propos de l'offre
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
