IDIV CN/AP - Adjoint Service départemental de Publicité Foncière H/F
Référence : MEF_2025-24391
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DDFIP Yvelines
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 16, avenue de Saint-Cloud 78018 Versailles - Localisation : Yvelines (78), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Non renseigné
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur Divisionnaire Classe Normale (IDiV CN et Inspecteur ayant réussi la sélection IDiV CN).)
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Le SDPF de Versailles intervient notamment dans :
- L'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.) ;
- La mise à jour du fichier immobilier, qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier les titulaires des droits réels;
- Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement, en s’assurant du paiement des droits afférents ;
- La délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copies d'actes ;
- La sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude.
Par son action, le SPF contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.
Caractéristiques du service
- Le fichier de ce SPF couvre un tissu mixte 60 % urbain et 40 % rural. En 2024, il a traité 48 807 publications.
- Il est organisé en trois blocs fonctionnels : Métier/Comptable/RH. Une cellule Transverse complète cette organisation en assurant la gestion des travaux d’ordre.
- Au 1er janvier 2025, le service est doté de 34 emplois (2 A+, 23 B et 9 C). Situation des effectifs en juin 2025 : 3A, 17B, 9C, 2 contractuels C et 1 alternant encadrés par un IDIV HC, responsable du SPF et un adjoint IDV CN.
Principaux enjeux :
• Mission civile : maîtrise des délais de publication, délai d’enregistrement à J+1, respect des pratiques harmonisées nationales (PHN) ;
• Mission fiscale et comptable : maîtrise des comptes d’imputation provisoire (CIP), application et mise en recouvrement des pénalités;
• Relations avec les études notariales pour consolider la dématérialisation des échanges (ANF…).
3. Éléments de contexte spécifiques
Le SPF de Versailles est soutenu dans son travail par le SAPF du Puy-en-Velay dont
Profil recherché
Savoir-être :
• Aptitude à développer ses compétences et celles de ses collaborateurs
• Forte réactivité
• Capacité d’adaptation et d’anticipation
• Capacité d’écoute
• Aptitude à co-fédérer une équipe pour la qualité de service à l’usager
Savoir-faire :
• Rigueur : savoir organiser, veiller au cadencement des travaux, participer à la maîtrise du délai de publication, coordonner et suivre l’action de la cellule Réquisitions pour garantir la correcte délivrance des renseignements hypothécaires, assurer l’interface avec le SAPF, assurer le suivi des procédures de rejet et de refus, contrôler les résultats, optimiser les ressources et anticiper les évolutions et besoins;
• Capacité à apporter un soutien technique aux équipes dans l’exécution des missions
• Constituer un relais avec l’encadrement intermédiaire et les équipes du poste
• Participer aux actions du plan de contrôle interne
• Mission RH : gestion des horaires, des congés, des différents temps partiels, du télétravail, les formations ainsi que toutes les conditions matérielles du service. La gestion de l’emploi du temps des agents doit être actualisée en permanence pour être communiquée au pôle métier
• Sens de l’innovation : savoir faire évoluer les pratiques au sein du service et mettre en place des simplifications ou allègements de tâches
• Accompagnement du changement en suscitant l’adhésion des équipes
Compétences requises :
• Assurer le soutien du responsable su SPF en termes de pilotage
• Savoir s’approprier les enjeux de la structure et décliner les actions et les priorités qui en découlent
Connaissances recherchées :
• Des notions en matière de publicité foncière constituent un atout
• Des connaissances en matière de maîtrise des risques et de qualité comptable seraient appréciées.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée par l’ensemble des métiers.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La Direction départementale des Finances publiques des Yvelines compte 1 415 emplois au 01/01/2025.
Elle dispose de 50 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par les divisions métier.
Le Service départemental de Publicité Foncière (SDPF) de Versailles a été créé en mai 2021 suite à la fusion des 5 SPF du département des Yvelines. Il a pour mission essentielle d'assurer la publicité légale des droits réels immobiliers, en garantissant la sécurité juridique des transactions portant sur les biens immeubles.
À propos de l'offre
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du cadastre et de la fiscalité foncière
