IDIV CN/AP - Chef de brigade de contrôle et de recherche H/F
Référence : MEF_2024-18481
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DDFIP Cotes-D'Armor
Direction départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor 17 rue de la Gare 22000 Saint-Brieuc - Localisation : Côtes d Armor (22), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La BCR a une compétence départementale.
Elle a pour principale vocation la programmation des opérations de contrôle fiscal externe pour les brigades départementales ainsi que celles de la DIRCOFI Ouest. Par la mise en œuvre de l’ensemble des procédures à sa disposition (droit de communication et droit d’enquête principalement), la BCR mène des enquêtes d’initiative ou en fonction d’axes de recherche fixés dans le cadre des plans interrégionaux de contrôle fiscal et mobilise le renseignement externe.
Elle participe à la détection des mécanismes de fraude par une connaissance des secteurs socio-professionnels et de leurs pratiques en matière fiscale. Elle intervient en appui tactique de la BNEPF pour les procédures de perquisition fiscale dans son département ainsi qu’auprès des vérificateurs au cours des opérations de contrôle fiscal.
Elle assure les liaisons avec les autres administrations (Douanes, DREETS, DDETSPP), les autorités judiciaires (gendarmerie, police, justice...) ou encore les organismes sociaux (URSSAF) et ce dans le strict respect des mécanismes de levée du secret professionnel.
Elle travaille sous l’autorité du chef de la division chargé du contrôle fiscal et participe à la qualité de la chaîne du contrôle fiscal incluant le recouvrement avec la détection des mesures conservatoires.
Les missions des enquêteurs dans le cadre des CODAF et de la CLIR nécessitent d’être particulièrement vigilant aux conditions d’exécution des missions exercées par les agents et d’être attentif à la mise en œuvre effective, si besoin est, de toutes les dispositifs de sécurité à disposition du service.
Composition du service :1 IDIV CN ( A+ DGFiP); 3 cadres A (inspecteurs) ; 2 B (contrôleurs)
Profil recherché
Le poste est proposé à un cadre supérieur de la DGFIP de grade Inspecteur divisionnaire CN
Savoir-être :
Capacités managériales affirmées
Qualités avérées d'organisation et d'animation d'une équipe
Qualités relationnelles essentielles dans le cadre des relations inter-service (BDV, BCR, PRS, PCE, DIRCOFI)
Goût du travail en équipe
Savoir-être :
Organiser et piloter une activité
Respecter les cadencements et les délais
Aptitude à travailler en autonomie
Compétences requises :
Qualités d'analyse et de synthèse
Sens de l'initiative
Capacités d'adaptation
Forte capacité d'accompagnement des évolutions dans les méthodes de travail
Bonne maîtrise des outils bureautiques
Connaissances recherchées :
Expérience significative en matière de contrôle fiscal
Solides connaissances fiscales
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
christian.jacob@dgfip.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques :
collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Elle dispose également d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée sur l’ensemble des métiers.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La Direction départementale des Finances Publiques des Côtes d’Armor avec 747 emplois, dispose de 29 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) qu'elle pilote .
Elle est présente dans les villes principales du département (Saint-Brieuc, Dinan, Lannion, Loudéac, Guingamp, Lamballe).
Elle est structurée autour de deux pôles dont les responsables sont les adjoints de la directrice départementale.
Le pilotage et l’animation du contrôle fiscal sont assurés par la division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des affaires juridiques au sein du pôle métier.
Les services du contrôle fiscal de la DDFiP des Côtes-d'Armor sont composés de :
2 brigades de vérification (BDV)
2 pôle de contrôle et d’expertise (PCE)
1 pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP)
1 brigade de contrôle et de recherche (BCR)
L’ensemble de ces services est regroupé sur le site Abbé Garnier à Saint-Brieuc à l'exception d'un PCE implanté à Lannion et d'une antenne du PCE de saint-Brieuc implantée à Dinan.
1 brigade de la DIRCOFI est également implantée dans le département sur le même site.
À propos de l'offre
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Déplacements à prévoir sur le secteur de compétence
Le titulaire du poste est susceptible de se voir confier l'intérim d'autres services de contrôle fiscal. -
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé de fiscalité
