IDIV HC / AP - Adjoint à la division des affaires juridiques (DAJ) - H/F
Référence : MEF_2025-27675
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DDFIP Somme
DDFIP de la SOMME - Localisation : Somme (80), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Chargée du pilotage de la mission contentieuse de la DDFiP, la DAJ assure les missions suivantes :
- la prévention du contentieux et la sécurité juridique au service des usagers : accompagnement fiscal des PME, réponses aux demandes de rescrits et de soutien des services ;
- le traitement du contentieux fiscal d’assiette en phase administrative (réclamations contentieuses et gracieuses).
La grande majorité de ces réclamations est traitée par les services locaux, essentiellement les SIP. La DAJ prend en charge les affaires complexes, celles dont les quotités contestées excèdent le seuil de délégation de signature des services locaux et celles nécessitant un traitement coordonné (ex : contentieux de série).
- le traitement du contentieux fiscal d’assiette en phase juridictionnelle de première instance.
La DDFiP 80, siège du tribunal administratif (TA) d’Amiens, comprend depuis septembre 2016 le pôle juridictionnel administratif (PJA) compétent pour les départements de l’ex-Picardie (Aisne, Oise et Somme).
L’encadrement de la DAJ est assuré par une responsable de niveau A+ (AFIPA), un adjoint·e IDIV HC et compte 8 rédacteurs dont 4 au PJA et un agent C au bureau d’ordre.
Au sein de la division, en collaboration avec la responsable et le cas échéant en suppléance, l’adjoint·e a vocation à participer au pilotage de l’activité et à tous contrôles nécessaires pour s’assurer de la maîtrise des risques.
Il ou elle intervient notamment sur les missions suivantes :
1) Le pilotage de l’activité contentieuse (division et services infra)
- Suivi des missions du bureau d’ordre : créations, mises à jour et clôtures des dossiers au regard des courriers / messages entrants sur les différents vecteurs (balfs, Télérecours, E-contact…) ; gestion des imprimés et fournitures ;
- à partir des listes de pilotage de l’application ERICA, suivi des productions des rédacteurs au regard des délais impartis (affaires en cours), ainsi que de l’exécution des décisions (dégrèvements / rétablissements d’imposition) ;
- confection des statistiques et analyse des résultats mensuels de la DAJ et des services locaux (indicateur JF03) ;
- organisation et tenue des réunions de division, rédaction des compte rendus.
2) La réalisation du plan départemental de contrôle interne (PDCI)
3) La rédaction des bilans, DPG et rapport d’activité de la direction, plans d’action de la DAJ, bilan AFPME...
4) L’actualisation annuelle de l'organigramme fonctionnel, de l’enquête SAGERFiP, du DUERP
5) Le visa de dossiers : affaires particulières, rescrits, contentieux en phase administrative / juridictionnelle
6) Le cas échéant, la prise en charge en direct de dossiers contentieux complexes, rédaction de notes ou fiches techniques
7) Assurer l’information et la mutualisation auprès des services et des directions partenaires en matière de doctrine et jurisprudence
Profil recherché
Savoir-faire :
• capacité à effectuer des recherches documentaires (doctrine, jurisprudence…),
• capacités d’analyse et d’expertise ;
• qualités rédactionnelles.
Savoir-être :
• Esprit d’analyse et de synthèse
• Qualité d’organisation et sensibilisation à la dématérialisation des documents
• Rigueur
• Autonomie
• Force de proposition
• Esprit d’initiative
• Capacité à rendre compte à sa hiérarchie.
Connaissances souhaitées :
• Bonnes connaissances en fiscalité
• Connaissances juridiques
• Bonne connaissance de l’environnement DGFiP et des liaisons avec les services départementaux et infra-départementaux
Compétences souhaitées :
• Une expérience en matière de procédures fiscales sera appréciée
• Aisance avec l’outil informatique, notamment les logiciels bureautiques.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2024-2027, portée par l’ensemble des métiers.
La direction départementale des finances publiques de la Somme dispose de 20 services territoriaux pilotés et animés par la direction.
À propos de l'offre
-
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 05/01/2026
-
Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
