IDIV HC / AP - Adjoint à la responsable de la division affaires juridiques et contentieux H/F
Référence : MEF_2025-26581
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRFiP Ille-Et-Villaine
Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - Localisation : Ille et Vilaine (35), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La division des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) est implantée au sein du pôle de gestion fiscale à Rennes.
La DAJC de la DRFIP 35 a pour mission :
- le traitement des contentieux (y compris les RCTVA), affaires particulières,
- l'expertise sur la législation pour les services infra et les collectivités,
- le conciliateur,
- le traitement des rescrits départementaux et agréments interrégionaux,
- l'activité du pôle juridictionnel à compétence régionale,
- le service d'accompagnement fiscal des PME (AFPME).
C’est un service comprenant 22 agents : la responsable, 1 adjoint IDIV HC et 1 adjoint DIV CN, 15 inspecteurs, 3 contrôleurs et 1 agent administratif.
L’adjoint IDIV HC a pour mission :
- de viser les instructions préparées par les rédacteurs,
- de leur apporter un soutien,
- de s’assurer d’un traitement diligent et qualitatif par les rédacteurs en garantissant l’harmonisation technique et juridique dans le traitement des dossiers,
- d'assurer une veille juridique,
- de viser les saisines du Conciliateur et du Médiateur,
- de viser les rescrits généraux et AFPME,
-de piloter et animer la mission tant en interne, au niveau de la division comme auprès des services infra-départementaux de contrôle fiscal et de gestion, y compris foncier, qu'en externe en assurant notamment les liaisons avec les collectivités locales, les avocats...
Charges annuelles du service supervisées par l’IDIV HC adjoint :
- 500 contentieux
- 275 conciliateurs
- 300 rescrits
- 170 affaires particulières
- 1500 RCTVA, 130 CIR.
Profil recherché
Ce poste requiert :
- savoir-être : qualités managériales et pédagogiques indispensables, capacité à prendre des décisions, vigilance aux conditions de vie au travail des agents. Relationnel développé avec les interlocuteurs du service (services internes, usagers particuliers et professionnels, collectivités locales, CDL, tribunaux, services SJCF de la Direction générale,…). Diplomatie.
- savoir-faire : expérience en management, savoir travailler en équipe, savoir définir les priorités et rendre compte de son action.
- Compétences et connaissances requises : des connaissances juridiques sont nécessaires. Une expérience en service juridique serait appréciée.
- Implication professionnelle constante.
- Rigueur pour veiller à la qualité des travaux et à la gestion des risques.
- Discrétion professionnelle et rigueur déontologique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DGFiP est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises,
contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine compte environ 1550 emplois. Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion
comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.
Descriptif du service
Le pôle gestion fiscale comprend 5 divisions : particuliers et professionnels, contrôle fiscal, affaires juridiques et contentieux, foncier-fiscalité directe locale, et recouvrement forcé-amendes.
Il encadre l’activité de 7 services des impôts des particuliers, 4 services des impôts des professionnels, 2 trésoreries amende (trésorerie amende du département et trésorerie du contrôle automatisé), 1 service départemental des impôts foncier, 1 pôle de gestion cadastrale, 1 service de publicité foncière, 1 service de l’enregistrement, 1 pôle de contrôle et expertise, 1 pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, 1 brigade de contrôle et recherche, 1 pôle de recouvrement spécialisé, 4 brigades de contrôle, tous services pilotés et animés par la direction.
À propos de l'offre
-
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire hors classe des finances (IDIV HC)».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 01/02/2026
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques
