IDIV HC / AP - Chef de la section en charge des impositions locales des professionnels H/F
Référence : MEF_2024-19325
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
SJCF3 - Sécurité juridique des professionels
Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal – Bureau SJCF-3B 86-92 Allée de Bercy, (bâtiment Turgot) 75574 Paris Cedex 12 - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe (IDIV HC) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV HC/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
La section en charge des impôts locaux des professionnels (et autres taxes diverses) est composée d’un chef de section et de quatre rédacteurs. Elle a pour mission le traitement des affaires juridictionnelles et non juridictionnelles dans les matières relevant de sa compétence : contribution économique territoriale et taxes additionnelles, taxe foncière des établissements industriels, IFER, taxe sur les surfaces commerciales, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage, taxe sur les surfaces de stationnement, taxe d’urbanisme,etc. Le chef de section est sous l’autorité du chef de bureau.
Profil recherché
Savoir-être : qualités relationnelles, capacité à prendre des décisions.
Savoir-faire : capacités d’analyse et de compréhension des sujets sous différents aspects (notamment juridique, économique, financier et politique) ; clarté de communication à l’oral et à l’écrit.
Compétences requises : expertise en matière de fiscalité locale et qualités managériales avérées.
Connaissances recherchées : procédures juridictionnelles.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Le Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d’action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Descriptif du service
Au sein du service, la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels (SJCF-3) délivre des agréments fiscaux et des rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels. Au sein de cette sous-direction, le bureau SJCF-3B est compétent en matière de fiscalité directe des professionnels. Ce bureau est chargé de trois missions principales dans le domaine de la fiscalité : 1/ répondre aux demandes de rescrit des entreprises qui lui sont adressées ; 2/ défendre l’État devant la juridiction administrative (production de mémoires pour tous les pourvois en cassation devant le Conseil d’État et pour certains contentieux en appel, concernant les litiges du ressort des directions nationales et de la direction régionale de contrôle fiscal d’Ile-de-France) ; contribuer à concevoir et rédiger l’argumentaire de l’État à l’occasion des questions prioritaires de constitutionnalité ; 3/ aider et orienter les directions nationales, régionales et départementales sous forme de réponse à leurs demandes de solution, de réexamen de procédures et de notes de service diffusant l’analyse des règles fiscales. Le bureau assure par ailleurs le secrétariat du comité de l’abus de droit fiscal.
À propos de l'offre
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Chargée / Chargé de fiscalité
