IDIV HC / AP – Adjoint au responsable de la division des Affaires Juridiques H/F
Référence : MEF_2024-19677
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRFIP Rhône
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE 3 RUE DE LA CHARITE 69268 LYON CEDEX 02 - Localisation : Rhône (69), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Composée d’1 AFIPA, 3 IDIV, 22 inspecteurs, 15 contrôleurs et 4 agents administratifs, la division des Affaires Juridiques exerce une double mission d’expertise relative à la fiscalité des particuliers et des professionnels.
Le contentieux/gracieux administratif des particuliers et des professionnels.
La Division a en charge les dossiers du conciliateur fiscal départemental, le contentieux administratif d’assiette hors délégation des services de gestion ou de contrôle, les affaires particulières (Médiateur du MINEFI, Défenseur des Droits, courriers pour réponse directe, agréments fiscaux…) et les demandes de rescrits des usagers. Depuis le 1er septembre 2024, la Division a également en charge l’ensemble des missions d’expertise (crédits d’impôts, questions complexes…) précédemment assurées par les services de programmation et de contrôle fiscal (PCE et PCRP) et les remboursements de crédits de TVA précédemment assurés par la Division du pilotage du réseau fiscal.
Le contentieux juridictionnel d’assiette.
La Division a en charge l'ensemble des instances relevant du Tribunal administratif de Lyon pour les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire et du Rhône. Elle assure également l’instruction des requêtes enregistrées devant la Cour administrative d’appel de Lyon, en produisant les mémoires pour le compte du Service du contentieux d’appel déconcentré Centre-Est (DIRCOFI)
Au sein de l’équipe d’encadrement de la Division, l’adjoint seconde le chef de division en très étroite association avec les deux inspectrices divisionnaires. Il est également, comme chacun des encadrants de la Division et en coordination avec chacun d’eux, plus particulièrement en charge du suivi et du pilotage de l’activité de certains types de contentieux.
Profil recherché
Le poste requiert une solide expérience en matière de traitement du contentieux ou de contrôle fiscal et de grandes compétences d’analyses juridiques et fiscales.
Il nécessite également de fortes capacité de pilotage, d’animation et de suivi, des aptitudes à travailler en équipe, à définir des des objectifs ainsi qu’à orienter l'action d'un service pour obtenir des résultats.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La direction régionale des Finances publiques du Rhône compte 2 059 emplois. Elle dispose de 52 services territoriaux (SIP, SIE, PRS, brigades de vérification, PCE, BCR, PCRP, SPF, SDE, SDIF, SGC, trésoreries y compris ESA, CDC) pilotés et animés par la direction . Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont majeurs : • 1 075 146 foyers fiscaux ; 2,6 Mds € au titre de l’impôt sur le revenu ; 1,42 Mds € au titre des impôts locaux ; • 6,82 Mds € encaissés au titre de la TVA ; 2,07 Mds € au titre de l’impôt sur les sociétés ; • 6,2,Mds€ payés par la division Dépense de l’État ; 78 000 payes mensuelles ; • 1,246 M€ versés au titre du fonds de solidarité.
À propos de l'offre
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques Hors Classe (IDIV HC) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV HC / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/10/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
