IDIV HC/AP - Chef(fe) de section au sein du service contentieux (division 4) H/F
Référence : MEF_2025-26131
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DNVSF - Direction Nationale des Vérifications des Situations Fiscales
Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (D.N.V.S.F.) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le chef(fe) de section recruté(e) au sein du service contentieux pilote l’activité du « Pôle international et pôle lutte contre la fraude fiscale et STDR ». Il assure le visa des dossiers instruits par les rédacteurs de la section, à savoir notament :
– le traitement des réclamations en phase administrative (contentieux et gracieux, modérations transactionnelles) ;
– la rédaction des mémoires en phase juridictionnelle de première et deuxième instances devant les juridictions administratives et judiciaires (à blanc pour le pôle juridictionnel judiciaire de Paris) ;
– la rédaction de rapports sur situations fiscales, pourvois gracieux au Médiateur des Ministère de l’Economie, des Finance et de la Relance... ;
– la réponse à des demandes de communication de documents…
Il apporte un soutien technique à son équipe et s’assure du respect des délais de traitement des dossiers ainsi que du cadencement des travaux. Il est le garant de la qualité des procédures mises en œuvre par son équipe.
Il assiste le responsable de division dans le pilotage et le suivi de l’activité.
Profil recherché
Le ou la candidat(e) devra disposer :
- Compétences requises :
• compétences affirmées en contentieux, au sein de l’administration, cabinets ou juridictions ;
• connaissances juridiques indispensables ;
• excellentes connaissances de la fiscalité, plus particulièrement de la fiscalité personnelle et patrimoniale, ainsi que des problématiques internationales et financières (domiciliation, revenus des dirigeants, plus-values, donation indirecte et déguisée…) et des procédures fiscales (notamment examen de situation fiscale personnelle) et contentieuses ;
• maîtrise des outils bureautiques (Writer, Calc, Impress).
- Qualités professionnelles et relationnelles :
• grandes qualités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse ;
• rigueur dans le raisonnement et l’organisation ;
• sens de la pédagogie affirmé et aptitude à l’expression orale ;
• goût du travail en équipe et qualités relationnelles avérées.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
La Direction Nationale des Vérifications de Situations fiscales (DNVSF) compte plus de 270 emplois. Elle est implantée sur 3 sites à Paris dans le 17ème et 19ème arrondissements de Paris. La DNVSF est chargée du contrôle fiscal des personnes physiques. Son portefeuille est constitué des contribuables ayant les revenus et les patrimoines les plus importants. Elle se compose de 6 divisions et de 16 brigades de contrôle (dont 9 brigades de contrôle des revenus et 7 brigades patrimoniales), ainsi que de 2 structures d’appui (BPROG : Brigade de programmation et SCVM : Service de contrôle des valeurs mobilières, à compétence nationale) et le PNSR Contrôle Patrimonial.
Descriptif du service
Elle dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle sur pièces des contribuables à très forts enjeux (DTFE) répondant à des critères de revenus et/ou de patrimoine (revenu brut > à 1 million € et/ou actif brut soumis à l'IFI > 6,9 millions €).
Le service du contentieux au sein de la DNVSF, placée sous l'autorité d’un administrateur des finances publiques adjoint, est composée de 3 sections de 6/7 inspecteurs rédacteurs, chacune pilotée par 1 inspecteur principal ou divisionnaire, d’1 inspectrice divisionnaire experte, et d’un bureau d’ordre constitué de 2 contrôleurs et 2 agents.
À propos de l'offre
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S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable. Cette offre d’emploi n’est pas ouverte aux agents astreints à un délai de séjour.
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur(rice) Divisionnaire hors classe des Finances Publiques (H/F)"
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
