IFIP - Rédacteur - DNEF - Cellule Juridique Pénale et Contentieuse - H/F

Référence : MEF_2024-17807

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DNEF - Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
    Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF)
  • Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
Domaine : Finances publiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 30/09/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

La CJPC couvre donc un spectre large de la mission de contrôle fiscal au travers des tâches variées qui lui sont confiées.
Traitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse, et des transactions ;

Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, déplacement aux audiences, analyse et exécution des jugements et arrêts) ;

Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc) ;

Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), pour escroquerie à la TVA, et articles 40 du code de procédure pénale ;

Suites des contrôles fiscaux des BIR (visa des pièces de procédure, préparation des interlocutions et RH L54C) ;

Mutualisation et expertise juridique ;

Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l’application ERICA, renseignements de services extérieurs, suivi des dossiers pénaux etc).
 

Profil recherché

Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;

Solides connaissances fiscales et juridiques ;

Une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée ;

Esprit d’analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse ;

Capacité à travailler en équipe ;

Réactivité, sens de l’organisation et faculté d’adaptation.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
  • Spécialisation Formations générales

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Caroline FLICHER, inspectrice principale, Cheffe de la CJPC, caroline.flicher@dgfip.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de lutter contre la fraude fiscale, nationale comme internationale.

À propos de l'offre

  • Conditions d’emploi d’un rédacteur de direction (rémunération et horaires de présence).
    Télétravail possible en fonction des nécessités du service.
    S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

  • Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
    Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché pour IFiP/grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

  • Vacant à partir du 17/06/2024

  • Chargée / Chargé de fiscalité

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