IFiP / ATT - Rédacteur au sein du service des Commissions H/F
Référence : MEF_2025-25263
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRFIP Paris
Direction régionale d'Île-de-France et de Paris - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Constitué de 1 A+, 10 A, 1 B, 2 C, le Service des Commissions est directement rattaché au département Patrimonial du Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques (PCFAJ) ; il assure le secrétariat de quatre commissions administratives des impôts :
- la Commission nationale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d’affaires (ID TCA) ;
- le Comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche (CIR / CII / CICo, compétence nationale) ;
- la Commission ID TCA de Paris ;
- la Commission de conciliation de Paris.
Le service est chargé de l’organisation et de la gestion des séances (environ 200 séances par an) comprenant des dossiers qui sont présentés pour avis aux 4 organismes sur les litiges fiscaux ou non, en liaison permanente avec les directions de contrôle fiscal de toute la France (DNS, Dircofi, DRFiP de Paris, etc.), la Chambre de commerce et d’industrie de Paris IDF, les Chambres de Notaire et des Propriétaires, l’Ordre des experts-comptables et les magistrats qui président les séances (Conseillers d’État, présidents de chambre en CAA ou 1er conseiller au TA de Paris, vices – présidents au TJ de Paris).
Sous l’autorité du chef de service, l’inspecteur a un rôle de secrétaire et d’assistance au Président. Il est responsable du bon déroulement de la séance, en amont et en aval. Affecté indifféremment à l’un des organismes supra en fonction des besoins, il instruit et prépare les affaires au vu des rapports, des mémoires et des pièces de procédure, rédige à l’attention du magistrat avant la séance une note préparatoire pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour, assure l’accueil des personnes (qualité, identité), siège en séance (voix consultative), rédige l’avis au vu de ses notes de séance (sens, motifs, etc.) qu’il soumet pour visa et signature au Président, puis adresse ledit avis au service de contrôle.
Profil recherché
- Connaissances certaines en fiscalité des entreprises (des connaissances en prix de transfert seraient un plus) ou en fiscalité patrimoniale et des particuliers, avec une capacité à les enrichir en permanence ;
- Expérience du contrôle fiscal externe, une expérience en DIRCOFI ou en Directions nationales serait un plus, ou expérience des procédures de contrôle fiscal en DE et IFI ;
- Sens de l’organisation, aptitude rédactionnelle et esprit de synthèse solides ;
- Qualités relationnelles, sens des contacts humains et du dialogue, tenue et comportement respectueux des interlocuteurs, rigueur et sens du travail en équipe, capacité à rendre compte ;
- Formation juridique, comptable et/ou financière appréciée ;
- Maîtrise des outils bureautiques et des applications métiers (Adélie, Adonis).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris compte environ 4000 emplois. Elle est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique État et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs, des missions spécifiques sont directement rattachées au directeur régional (politique immobilière de l’État, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics).
Elle dispose de 130 services territoriaux pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, trésoreries).
Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré « IFiP».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
À propos de l'offre
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- Télétravail possible deux jours par semaine.
- Contraintes horaires : les séances peuvent se tenir le matin (9h30) ou l’après-midi (14 h) : l’inspecteur chargé du secrétariat de la séance doit être présent a minima une heure avant le début et jusqu’à la fin de la séance (fermeture de l’immeuble à 19 h).
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Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2027 ou 31/08/2028 si le contrat débute après le 01/09/2025 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant. -
Vacant à partir du 15/07/2025
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Rédactrice / Rédacteur du contentieux
