IFIP/ Attaché - Rédacteur à la Division 1 - Bureau SJCF-3A H/F

Au sein de la division outre-mer – patrimoine, le rédacteur est chargé :
de l’instruction des demandes d’agrément et de la rédaction des projets de décisions d’agrément au titre de la défiscalisation des investissements outre-mer, des dations en paiement, des réductions d’impôt en faveur de l’acquisition par l’État de trésors nationaux et de certains avantages fiscaux attachés au mécénat en faveur du patrimoine national ;
de l’instruction et de la rédaction des projets de réponse aux demandes de solution transmises par les DDFIP et DRFIP sur ces mêmes procédures, en particulier en ce qui concerne la défiscalisation des investissements outre-mer pour laquelle des agréments sont également délivrés par les DRFIP domiennes ;
de l’instruction et de la rédaction des mémoires afférents aux réclamations contentieuses dans le cadre des recours formés contre les décisions de refus ou de retraits d’agréments ;
de l’élaboration de notes juridiques sur des problématiques afférentes aux attributions de la division et appelant une réflexion approfondie, pouvant le cas échéant aboutir à des propositions de modification des textes législatifs et réglementaires.

Relations avec :
les entreprises et particuliers demandeurs des agréments ;
les conseils et professionnels du droit (avocats, notaires, monteurs en défiscalisation) ;
les DDFIP et DRFIP, notamment les directions situées dans les DOM
l’ensemble des services interlocuteurs habituels du bureau (notamment direction générale des outre-mer au ministère des outre-mer, direction générale du patrimoine au ministère de la culture, DLF, autres bureaux du SJCF…).
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.