IFIP/ATT - Rédacteur(trice) au pôle national de soutien au réseau du contrôle patrimonial H/F
Référence : MEF_2025-23688
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DNVSF - Direction Nationale des Vérifications des Situations Fiscales
Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (D.N.V.S.F.) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le PNSR CPAT apporte un soutien technique et juridique aux structures en charge du contrôle patrimonial des DR/DDFiP, des DIRCOFI et des directions nationales de contrôle sur des dossiers qui ne nécessitent pas une expertise de l’administration centrale. Il exerce les trois activités suivantes :
– répondre aux besoins d’expertise juridique du réseau du contrôle fiscal patrimonial, avec publication des réponses utiles à l’ensemble du réseau (domaine d’intervention : ISF/IFI, plus-values mobilières et immobilières, taxe sur la valeur vénale des immeubles, droits d'enregistrement et assimilés, contrôle du dirigeant, trusts) ;
– assurer la veille documentaire et la mise à jour de la BAO patrimoniale ;
– animer le réseau des IDiv experts en matière patrimoniale et organiser une à deux journées d’étude par an (associant les chefs de PCRP et de BPAT des DIRCOFI).
En revanche, ne relèvent pas du PNSR les questions afférentes au traitement des rescrits, aux dossiers particuliers suivis par les services centraux, à l’interprétation de la loi et de la jurisprudence, à l’évolution des textes législatifs et réglementaires et à l’élaboration et la mise à jour des instructions et notes de service.
Le PNSR est composé de quatre inspecteurs(trices). Il est piloté par une inspectrice principale, secondée par une inspectrice divisionnaire experte en fiscalité patrimoniale.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques (IFiP) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché pour IFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Le candidat doit disposer de très bonnes connaissances en fiscalité patrimoniale, et plus particulièrement en droit des successions. Une expérience dans une structure spécialisée dans le contrôle des particuliers serait particulièrement appréciée, de même que dans un service législation et contentieux en direction.
Le poste requiert les compétences suivantes :
– solides connaissances en fiscalité des particuliers et en fiscalité patrimoniale ;
– bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;
– aptitude à acquérir de nouvelles connaissances fiscales et à les mutualiser ;
– qualité rédactionnelle, d’analyse et de synthèse ;
– appétence pour la recherche documentaire et capacité à proposer des solutions opérantes, y compris dans un délai contraint ;
– autonomie, engagement, esprit d’initiative, réactivité, disponibilité.
Évoluant dans une structure resserrée, le candidat doit aussi disposer de qualités relationnelles certaines et aimer le travail en équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
La Direction Nationale des Vérifications de Situations fiscales (DNVSF) compte plus de 270 emplois. Elle est implantée sur 3 sites à Paris dans le 17ème et 19ème arrondissements de Paris. La DNVSF est chargée du contrôle fiscal des personnes physiques. Son portefeuille est constitué des contribuables ayant les revenus et les patrimoines les plus importants. Elle se compose de 6 divisions et de 16 brigades de contrôle (dont 9 brigades de contrôle des revenus et 7 brigades patrimoniales), ainsi que de 2 structures d’appui (BPROG : Brigade de programmation et SCVM : Service de contrôle des valeurs mobilières, à compétence nationale) et le PNSR Contrôle Patrimonial.
Descriptif du service
Elle dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle sur pièces des contribuables à très forts enjeux (DTFE) répondant à des critères de revenus et/ou de patrimoine (revenu brut > à 1 million € et/ou actif brut soumis à l'IFI > 6,9 millions €).
Créé depuis le 1er octobre 2022 et doté d’une compétence nationale, le PNSR du Contrôle patrimonial est rattaché fonctionnellement à la DNVSF.
À propos de l'offre
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S'agissant de postes au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Respect des règles de confidentialité et de déontologie.
Secret professionnel.
Déménagement dans le 11ème arrondissement de Paris en 2026.
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
