IFIP/ATT - Enquêteur 4ème brigade nationale d'investigation (BNI) H/F
Référence : MEF_2024-20733
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DNEF - Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’enquêteur à la BNI4 est chargé de traiter des informations détenues par le service, reçues des administrations partenaires et est à l’origine de nouveaux axes de travail afin d’intervenir le plus en amont possible des fraudes les plus graves.
Il enrichit ces informations sur les personnes physiques et morales par l’exploitation des bases de données mises à disposition du service, procède à des recoupements, à des recherches en source ouverte, également auprès des différents partenaires et peut exercer de nombreux droits de communication.
Il remplit des objectifs en termes de propositions de contrôle fiscal à destination des services de contrôle et rédige à cet effet notes opérationnelles destinées à ces derniers.
Dans le cadre de ses missions, il pourra participer à des perquisitions fiscales menées par la DNEF, lorsqu’il est à l’origine du dossier ou que son expertise est nécessaire.
S’agissant d’enquêtes sur la défiscalisation outre-mer, il travaille en binôme ou en équipe pour détecter et démontrer des éventuels schémas de fraude et proposer des éventuels plans de contrôle nationaux à l’égard des investisseurs personnes physiques.
Il sera force de proposition pour élaborer des stratégies de contrôle dans ce domaine, notamment dans le cadre de réunions intra-brigade.
Il participera également à la rédaction de fiches techniques, en vue d’une mutualisation dans le cadre du Réseau CF dans les DOM.
S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché/grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Savoir-être :
- curiosité économique et fiscale, ouverture d’esprit, sens de l’initiative, autonomie
- esprit de synthèse
- esprit d'équipe
- grande appétence pour les travaux de recherche
- sait rendre compte
Savoir-faire :
- organisation et rigueur
- aisance avec les tableurs
- qualités rédactionnelles
- pédagogie
Expériences/connaissances recherchées :
- expérience de la programmation et/ou du contrôle fiscal
- connaissances comptables et/ou des procédures fiscales et/ou de la fiscalité des entreprises et des particuliers.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de lutter contre la fraude fiscale, nationale comme internationale.
Elle comprend divers services (« brigades ») dont la mission est de lutter contre les activités clandestines et les circuits frauduleux.
Descriptif du service
Les BNI sont chargées de procéder à des investigations souvent complexes, d’initiative ou sur la base d’informations transmises par différents partenaires, qui ont pour objet de participer à la programmation du contrôle fiscal.
Leurs travaux peuvent également conduire à proposer la mise en œuvre du droit de visite et de saisie (article L 16 B du LPF) ou des suites pénales (plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale ou article 40 du Code de procédure pénale).
Ces brigades ont également un rôle de production documentaire à destination des services de contrôle de la DGFiP à l’issue de travaux d’enquête sur des schémas de fraude identifiés.
La 4ème Brigade Nationale d’Investigation (BNI) est composée de 10 personnes - 1 Chef de service et 9 inspecteurs - et relève de la division Investigations Particuliers & Professionnels.
Elle couvre toutes les problématiques fiscales des PME avec une orientation sur les secteurs les plus fraudogènes.
Elle axe beaucoup de ses travaux sur la défiscalisation outre-mer, avec la détection et la pénalisation de montages comportant un volet escroquerie.
La BNI4 entretient également des partenariats avec TRACFIN, la MICAF, le GONAF Lutte contre le Travail Illégal, les Douanes et travaille en collaboration avec la justice pour caractériser les fraudes les plus graves.
À propos de l'offre
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 15/09/2024
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Chargée / Chargé de fiscalité