IFIP/ATT - Evaluateur H/F

Les pôles d'évaluation domaniale (PED) sont chargés de la mission d'évaluation domaniale précédemment exercée dans les services du Domaine, en direction régionale ou départementale des finances publiques. Les agents sont placés sous la responsabilité hiérarchique du responsable du pôle foncier domanial.

L'exercice de la mission: Les évaluateurs sont chargés de réaliser des évaluations des biens pour les besoins de l'Etat et des autres collectivités tenues à la consultation du Domaine, nécessitant d'effectuer une visite sur place des biens à évaluer. La Direction nationale d'interventions domaniales assure l'animation fonctionnelle des PED dans le cadre de sa mission de pilotage national, avec l'objectif de faire bénéficier l'ensemble des évaluateurs des chantiers de sécurisation des procédures. Une cellule Info Service Evaluations au sein de la DNID, apporte un soutien aux évaluateurs en répondant à toutes leurs questions techniques et méthodologiques.

Un expert immobilier au service de l’État : Les services du Domaine procèdent, en lien avec les pôles de gestion domaniale, aux acquisitions et aux prises à bail d'immeubles pour le compte de l’Etat. Les évaluateurs en PED se prononcent sur les conditions financières de ces opérations. Pour déterminer les conditions financières de la cession des immeubles de l'Etat, ils réalisent des évaluations de la valeur vénale, selon différentes méthodes en fonction de la nature du projet porté par l'acquéreur potentiel. Les évaluateurs réalisent aussi des évaluations du parc immobilier de l'Etat pour les besoins de la comptabilité patrimoniale : ils sont chargés d’évaluer les actifs immobiliers de l’État contrôlés par l'Etat, identifiés dans le module immobilier de Chorus (RE-Fx). Ils interviennent à la demande des services locaux du Domaine pour aider à la détermination des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat ou par les bénéficiaires de concessions de logement.

Un expert immobilier chargé de contrôler les conditions financières des opérations immobilières des collectivités locales et d'autres personnes publiques ou privées tenues à l'obligation de consulter le Domaine. Les évaluateurs rendent un avis sur les conditions financières des opérations immobilières envisagées par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics (+ les personnes morales de droit privé qui en dépendent) dès lors, pour les acquisitions amiables et les prises à bail, leur montant est supérieur à un seuil réglementaire. Ils rendent leurs avis dans le délai réglementaire d’un mois, sauf délais négociés.

Autres missions : Effectuer des évaluations pour le compte d'autres consultants (établissements publics nationaux, organismes HLM, associations et fondations, comptables de la DGFiP, services de police et de gendarmerie, GIR...) et des expertises pour la SAFER . Assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du  juge de l’expropriation.