IFIP/ATT - Juriste spécialisé en responsabilité des gestionnaires publics H/F

Le poste proposé est un poste de rédacteur positionné au sein du secteur responsabilité.
Ce secteur est chargé des missions suivantes :
- le suivi et l'accompagnement du réseau de la DGFiP dans la mise en œuvre des procédures afférentes au régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP);
- des travaux de veille sur la jurisprudence des juridictions financières : le secteur assiste aux audiences et effectue des analyses de chaque arrêt en vue d'une diffusion au réseau;
- la réalisation d'expertises en matière de responsabilité des gestionnaires publics auprès des différents services de la DGFiP;
- l'assistance juridique aux agents de la DGFiP (témoins ou justiciables) à tous les stades de la procédure contentieuse financière;
- l'instruction, pour le compte du ministre, des demandes indemnitaires des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements au titre d'un dysfonctionnement du service public comptable et financier.
De manière résiduelle, il est chargé d'instruire les demandes de mise en débet et les remises gracieuses des débets des comptables et régisseurs ultra-marins pour lesquels à titre temporaire le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) a été maintenu.
Le secteur est également associé aux travaux de rédaction des textes d'adaptation et d'application ultramarine de l'abrogation de la RPP dans les COM.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.