IFIP/ATT - Rédacteur au sein du bureau GF-3B-section juridique H/F
Référence : MEF_2024-21253
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
GF3B Publicité foncière et fiscalité du patrimoine
DGFiP - Bureau GF-3B - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste à pourvoir se situe au sein de la section juridique de la 1ère division du bureau GF-3B dans le domaine de la publicité foncière.
Sous l’autorité d’un inspecteur principal, le rédacteur ou la rédactrice travaille au sein de l’équipe sur l’ensemble des problématiques juridiques relatives à la publicité foncière : soutien de troisième niveau (sollicitation des services ou contentieux) du PNSR ; saisine directe du bureau par des collectivités locales, d’autres ministères ; rédaction de notes de problématique à destination de la hiérarchie.
Il ou elle participe également à l’élaboration de la législation fiscale lorsqu’elle met en jeu des obligations liées à la publicité foncière : rédaction de textes de loi, d’amendements, décrets, arrêtés.
Le rédacteur ou la rédactrice prend part au chantier réglementaire et doctrinal de la réforme de la publicité foncière en relation avec la Chancellerie : rédaction des décrets, réécriture des BOFiP. Il ou elle rédige des notes au réseau permettant d’accompagner cette modernisation du droit et son appropriation par les agents.
Enfin, il travaille, avec l’inspecteur divisionnaire expert, aux analyses juridiques et adaptations législatives, réglementaires et doctrinales nécessaires à la conduite des travaux de modernisation des applications informatiques de la sphère de la publicité foncière.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des Finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Il est attendu du rédacteur ou de la rédactrice :
* S’agissant des compétences :
- une formation juridique en droit civil ;
- une très bonne capacité d’analyse et de synthèse;
- une très bonne qualité rédactionnelle ;
- des connaissances en matière de légistique, de rédaction de textes législatifs ou réglementaires.
Une expérience en SPF et en SPFE serait un réel atout.
* S’agissant des qualités :
- qualités de communication et de pédagogie ;
- forte réactivité et disponibilité ;
- capacité à travailler en équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Le bureau GF-3B est chargé de la publicité foncière (PF), de l’enregistrement et de la fiscalité du patrimoine. Il pilote et anime un réseau d’un peu plus de 160 services de publicité foncière et d’enregistrement (SPF/SPFE/SDE), le service national d’enregistrement (SNE) et le pôle national de soutien au réseau en matière de PF (PNSR-PF). Avec le Service National de la Documentation du Cadastre (SDNC), il suit l’activité des services d’appui à la publicité foncière (SAPF).
Descriptif du service
Pour ce faire, le bureau GF-3B assure :
-le soutien méthodologique et juridique du réseau de l’enregistrement, et en matière de PF, traite les sollicitations des autres ministères ou partenaires extérieurs et assure le soutien juridique de 3ème niveau du PNSR ;
- la maîtrise d’ouvrage des applicatifs dédiés à ces missions ; - les statistiques sur le rendement de la fiscalité du patrimoine - le partenariat national avec les représentants des usagers professionnels, tel que le Conseil supérieur du notariat.
Le bureau conduit des chantiers structurants : réorganisation partielle du réseau avec la création des SAPF ;
- réforme du droit la publicité foncière ;
- refonte de l’applicatif de gestion métier avec le projet Gesfie/Fidji, dématérialisation des déclarations en matière d’enregistrement avec le projet e-Enregistrement.
Le bureau GF-3B constitué d’une quarantaine d’agents est composé d’une division Animation et droit de la PF, de l’enregistrement et de la fiscalité du patrimoine et d’une division Maitrise d'ouvrage des applications dédiées à sa mission.
À propos de l'offre
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Dans le cadre de la représentation du bureau, des déplacements ponctuels sont à prévoir (délégations, ENFiP Toulouse, etc.).
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Gestionnaire de la fiscalité patrimoniale
