IFIP/ATT - Rédacteur Cellule expertise et contentieux en matière de visites domiciliaires (L16B) H/F
Référence : MEF_2025-26519
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DNEF - Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le(a) rédacteur(trice) recruté(e) au sein de la Cellule expertise et contentieuse de la division 5 de la DNEF sera chargé du traitement du contentieux formé à la suite de l’exécution d’une visite domiciliaire par l’une des 13 Brigades nationales d’enquêtes et de perquisitions fiscales (BNEPF) de la DNEF.
A ce titre, il/elle devra notamment :
– procéder à l’analyse des recours déposés devant les Cours d’appel contre la visite domiciliaire (contentieux de l’autorisation et de l’exécution) en liaison avec l’avocat de l’administration ;
– rédiger des projets de conclusions pour la défense du dossier ;
– analyser des pièces dont le bien fondé de la saisie est contestée ;
Il/Elle devra également traiter le contentieux relatif à l’application de l’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts, répondre aux demandes de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et assurer un suivi de la jurisprudence relative à la procédure L16 B du livre des procédures fiscales.
Le respect des délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessite une très grande réactivité dans l’exécution des travaux.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
• Formation juridique et fiscale ;
• Compétences en contentieux, au sein de l’administration, cabinets ou juridictions ;
• Connaissances fiscales, notamment en matière de procédures de contrôle fiscal, de fiscalité des entreprises, et de fiscalité internationale, qu’il conviendra d’actualiser régulièrement ;
• Réelles capacités d’analyse et de synthèse ;
• Rigueur dans le raisonnement et l’organisation ;
• Excellentes qualités rédactionnelles ;
•Capacités de travail en équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de la recherche et de l’exploitation fiscale des renseignements permettant de lutter contre les fraudes les plus graves.
Elle a pour mission la détection des procédés de fraude et la conduite des opérations de recherche et d’enquête, en vue de proposer des contrôles fiscaux ou des poursuites pénales.
Descriptif du service
Outre son monopole sur l’exercice du droit de visite et de saisie (art. L 16B du LPF), la DNEF est l’interlocutrice au plan national et européen d’acteurs majeurs de la lutte contre la fraude (EUROFISC, TRACFIN, DNRED, PNF, ONAF, etc.…) et dispose en son sein de moyens informatiques (B3I) pour participer activement aux missions de programmation, également menées par ses brigades nationales d’investigation.
À propos de l'offre
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S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
