IFIP/ATT - Rédacteur fiscalité internationale H/F
Référence : MEF_2025-26004
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale - Bureau E2 – Affaires européennes et multilatérales - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La section 1 du bureau E2 est composée de deux inspecteurs principaux des finances publiques, d’une inspectrice divisionnaire experte et de 5 inspecteurs.
Les rédacteurs de la section sont amenés à travailler sur l’ensemble des sujets pour lesquels la section est compétente.
Parmi les principales tâches assurées figurent le suivi des négociations des accords de renseignements à des fins fiscales au sein des enceintes de l’OCDE et de l’Union européenne et le suivi des procédures d’évaluation des Etats au regard de l’application des standards d’échange d’informations. A ce titre, les rédacteurs participent aux réunions (le plus souvent en anglais), élaborent des instructions en vue de leurs préparations et rédigent des comptes-rendus. Le poste à pourvoir sera principalement orienté sur la réforme de l’imposition minimale des entreprises multinationales, mais pourra également porter sur les autres sujets de la section.
L’exercice des fonctions de rédacteur implique de nombreux contacts au sein des ministères économiques et financiers (le bureau est en liaison permanente avec les autres bureaux de la direction de la législation fiscale, avec certains bureaux de la DGFIP, avec la direction générale du trésor). Les interlocuteurs externes du bureau sont principalement les administrations étrangères, les organisations internationales et les postes diplomatiques ainsi que les autres ministères et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) avec qui le bureau entretient un dialogue fréquent.
Certains de ces travaux se font en langue anglaise (réunions, documents de travail, etc.) et peuvent nécessiter des déplacements occasionnels à l'étranger.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur des finances publiques IFIP ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
La personne recherchée devrait idéalement :
-Posséder des connaissances juridiques et si possible disposer d’une expérience juridique dans le domaine de la fiscalité internationale ;
-Posséder des connaissances en fiscalité des entreprises, et si possible des connaissances en comptabilité privé ;
-Posséder des capacités d’analyse et de synthèse et de rédaction ;
-Posséder une aptitude à l’apprentissage d’une matière complexe ;
-Faire preuve de force de propositions, de curiosité et d’ouverture d’esprit ;
-Exprimer un sens affirmé de l’écoute, du dialogue et de la négociation ;
-Disposer d’une très bonne maîtrise de l’anglais à l’écrit et à l’oral.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F). La sous-direction E est en charge des affaires européennes et internationales.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction E, le bureau E2 participe aux négociations fiscales internationales.
La section 1 est en charge :
- des négociations européennes (fiscalité directe) et multilatérales (OCDE, G20…) ;
- des travaux relatifs à la fiscalité dommageable ;
- des négociations et de l’évaluation de la mise en oeuvre des normes d’échanges d’informations à des fins fiscales (Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements) ainsi que des accords d’échange d’informations ;
- des travaux de comparaisons internationales.
La section 2 est composée de deux pôles :
- le pôle droit de l’Union européenne (fiscalité directe) assure le suivi de la jurisprudence européenne et traite, en lien avec le SGAE et le MEAE, les renvois préjudiciels. Il est également en charge des procédures d’infractions et joue un rôle de conseil auprès des autres bureaux de la direction ;
- le pôle « Accords spécifiques – Privilèges et immunités diplomatiques » qui est notamment compétent pour les régimes applicables aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux organisations internationales. Il est en charge des relations avec Monaco.
À propos de l'offre
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Déplacements ponctuels à l’étranger.
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
