IFIP/ATT - Rédacteur/Rédactrice au sein du bureau de la fiscalité des professionnels (SJCF-3B) H/F

Le poste de rédacteur est proposé au sein d’une section (section 5) chargée des activités juridictionnelles (IS, BIC, BA, RAS, revenus distribués), composée d’un chef de section et de 4 rédacteurs. Le rédacteur a pour mission de rédiger les mémoires en défense devant le Conseil d’État, d’analyser les arrêts défavorables à l’administration des cours administratives d’appel et de se prononcer sur l’opportunité de former un pourvoi devant le Conseil d’État. Le rédacteur analyse également les propositions de recours qui sont soumises par les directions de contrôle nationales et franciliennes (DVNI, DGE, DINR, DNVSF, DIRCOFI Ile de France) à l’encontre des jugements qui leur sont défavorables. Le rédacteur suit ensuite ces affaires tout le long de la procédure juridictionnelle ; il rédige les mémoires, se rend à l’audience si nécessaire et, informe la direction des suites à donner à l’affaire. Le rédacteur rédige également les projets de réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité qui sont toutes traitées en administration centrale. Dans l’exercice de ses missions, le rédacteur est amené à entretenir des contacts réguliers avec les services de contrôle, les divisions des affaires juridiques, et plus généralement à partager et à mutualiser l’expertise et les problématiques fiscales avec les services concernés (sections non juridictionnelles, DLF, autres bureaux de SJCF). Il rédige également des notes au Ministre pour l’informer des contentieux à enjeux.