IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau C1 - Impôt sur le revenu – section 2 H/F
Référence : MEF_2025-23649
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
DLF Bureau C1 – Impôt sur le revenu - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans son domaine de compétence, le bureau C1 assure l’élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles, etc.), rédaction de propositions de textes (projets de loi, textes réglementaires, amendements), réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires, rédaction de la doctrine administrative, réponses aux questions des parlementaires, réponses aux demandes de solution, réponses aux demandes des contribuables, des organisations professionnelles ou de leurs conseils, participation à des colloques, des débats et des groupes de travail.
Un rédacteur participe à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés, contribue à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts et aux prises de position de la DLF, instruit les demandes de rescrits sur des questions nouvelles de son domaine de compétence, rédige les réponses aux questions et amendements parlementaires, des autres services de la DGFiP, des autres administrations, des professionnels et des particuliers.
Les membres de l’équipe sont pleinement associés à l’ensemble des procédures. Ils participent notamment aux réunions interministérielles, à l’examen des textes devant le Conseil d’État et assistent aux débats parlementaires à l’Assemblée nationale et/ou au Sénat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Qualités et compétences recherchées :
• capacités d’analyse juridique et fiscale ;
• faculté à formuler des propositions pertinentes et opérationnelles ;
• fortes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
• bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) ;
• sens de l’organisation, discrétion, autonomie, aptitudes pour le travail en équipe ;
• qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe ;
• réactivité, adaptabilité ;
• forte disponibilité.
Une expérience en matière d’impôt sur le revenu serait appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Adj CdB : francois.lecorne@dgfip.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l'Etat et pilotage de la stratégie immobilière de l'Etat.
Organiquement rattachée à la DGFiP, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. Elle assure cette mission sur les plans interne, européen et international.
Descriptif du service
Elle est composée d’un bureau de coordination, d’un bureau de chiffrages et études statistiques et de 5 sous-directions B, C, D, E et F respectivement en charge de la fiscalité des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale.
Au sein de la sous-direction de la fiscalité des personnes, le bureau C1 est compétent pour les principes généraux de l’impôt sur le revenu et du prélèvement de la source (section 1) et le régime des revenus salariaux et assimilés au regard de l'impôt sur le revenu (section 2).
La section 2 est compétente en matière de : - traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - épargne salariale et actionnariat des salariés (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise, options sur titres, attributions d’actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise …) ; -épargne retraite (PER) ; -prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement.
À propos de l'offre
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Compte tenu du calendrier parlementaire, il pourra être demandé à l'agent de faire preuve ponctuellement de souplesse et de disponibilité, notamment lors de la période d’examen des lois de finances. Les détails concernant les horaires seront communiqués lors de l'entretien.
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
