IFIP/Attaché - Rédacteur au sein de la division du contentieux H/F
Référence : MEF_2024-19771
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DNVSF - Direction Nationale des Vérifications des Situations Fiscales
D.N.V.S.F. - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/lla rédacteur(trice) recruté(e) au sein du service contentieux, sera en charge du traitement de l'ensemble des événements survenant après la mise en recouvrement des dossiers à la suite d’un contrôle fiscal :
– traitement des réclamations en phase administrative (contentieux et gracieux, modérations transactionnelles) ;
– rédaction des mémoires en phase juridictionnelle de première et deuxième instances devant les juridictions administratives et judiciaires (à blanc pour le pôle juridictionnel judiciaire de Paris) ;
– rédaction de rapports sur situations fiscales, pourvois gracieux au Médiateur des Ministère de l’Economie, des Finance et de la Relance... ;
– réponse à des demandes de communication de documents...
La nature souvent complexe des dossiers, la diversité des impôts concernés (impôt sur le revenu, cotisations sociales, droits de mutation à titre gratuit, impôt de solidarité sur la fortune/impôt sur la fortune immobilière...) nécessitent de solides connaissances fiscales et juridiques, un bon esprit d'analyse, de critique et de synthèse et d’excellentes qualités rédactionnelles.
Le rédacteur doit procéder, avec beaucoup de rigueur, à une analyse complète, à charge et à décharge, de l'ensemble des problématiques posées, et proposer la solution permettant de défendre au mieux le dossier examiné, dans l'intérêt du Trésor et le respect du droit applicable. Il est à ce titre un véritable acteur de la chaîne « qualité » du contrôle fiscal.
Les délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessitent une très grande réactivité dans l’exécution des travaux.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché/grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
FORMATION/DIPLÔME :
Formation juridique, comptable et/ou financière recommandée.
EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE :
-Compétences affirmées en contentieux, au sein de l'administration, cabinets ou juridictions,
- Connaissances juridiques indispensables,
- Connaissances fiscales, notamment en matière de fiscalité des personnes physiques et de fiscalité patrimoniale, qu’il conviendra d’actualiser régulièrement ;
COMPÉTENCES ATTENDUES :
- Réelles capacités d’analyse et de synthèse ;
- Rigueur dans le raisonnement et l’organisation ;
- Très bonne aptitude à la rédaction ;
- Sens de l’initiative ;
- Grande réactivité ;
- Maîtrise des outils bureautiques (Writer, Calc, Impress).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
La Direction Nationale des Vérifications de Situations fiscales (DNVSF) compte plus de 270 emplois. Elle est implantée sur 3 sites à Paris dans le 17ème et 19ème arrondissements de Paris. La DNVSF est chargée du contrôle fiscal des personnes physiques. Son portefeuille est constitué des contribuables ayant les revenus et les patrimoines les plus importants. Elle se compose de 6 divisions et de 16 brigades de contrôle (dont 9 brigades de contrôle des revenus et 7 brigades patrimoniales), ainsi que de 2 structures d’appui (BPROG : Brigade de programmation et SCVM : Service de contrôle des valeurs mobilières, à compétence nationale).
Descriptif du service
La division du contentieux de la DNVSF, placée sous l'autorité d’une cheffe (A+ de grade administrateur des finances publiques adjoint), est composé de 3 sections de 6 inspecteurs rédacteurs (cadres A), chacune pilotée par un inspecteur principal ou divisionnaire (A+), et d’un bureau d’ordre (secrétariat spécialisé dans la gestion des dossiers contentieux) constitué de 2 contrôleurs et 3 agents de catégorie C.
Vous travaillerez au sein d'une section de rédacteurs de la division du contentieux de la DNVSF.
À propos de l'offre
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S'agissant de postes au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Respect des règles de confidentialité et de déontologie.
Secret professionnel.
Déménagement dans le 11ème arrondissement de Paris en 2026. -
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
