INSPECTEUR DU TRAVAIL CHARGE D'APPUI ET DU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL
Référence : 2023-1126147
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
- Localisation : DEETS de Mayotte 3 bis rue Mahabou BP 174 97600 MAMOUDZOU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Encadrement (oui ou non) : non
Poste accessible uniquement aux agents du corps de l'inspection du travail et aux fonctionnaires de catégorie A éligibles, par voie de détachement. Il n'est pas statutairement ouvert aux contractuels.
L'inspectrice ou l'inspecteur a pour mission de veiller à l'application du droit du travail dans les entreprises. Elle ou il intervient pour exiger l'application de la règle lorsque cela est nécessaire, informe et conseille les entreprises qui en ont besoin. Elle ou il répond aux sollicitations des travailleurs victimes du non-respect des règles ou leurs représentants et agit dans le cadre du système d'inspection du travail.
Activités principales :
- Contribution active au fonctionnement collectif de l'unité de contrôle, en particulier à la définition de priorités d'action ;
- Inspections, contrôles et enquêtes en matière de travail illégal et de lutte contre les fraudes ;
- Accompagnement et appui des agents de l'unité de contrôle généraliste lors de contrôle en matière de travail illégal et de lutte contre la fraude ;
- Rédaction d'actes d'investigation tels que procès-verbal, rapport à sanctions administratives, suspension PSI (prestation de service internationale), suivi des procédures y compris judiciaires;
- Mise en oeuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droit ;
- Travail en réseau et en partenariat, local ou national, en matière de travail illégal : pôle Recouvrement de la CSSM, CODAF, Minsitère du Travail, GNVAC, OCLTI, branches professionnelles, DEAL, Parquet, Police, Gendarmerie...Déclinaison et mise en oeuvre partenariale sur le sujet ;
- Création et diffusion d'outils et de méthodes d'aide au contrôle adaptés aux évolutions de fraudes et aux formes complexes d'enquête ;
- Liens avec le secrétaire du CODAF pour articulation des programmes de contrôle et recueil des signalements ;
- Veille permanente pour identifier et signaler les déficiences et les abus non couverts par une norme ;
- Appui de la direction de la DEETS sur les problématiques de travail illégal ;
- Conseiller les usagers et les entreprises en matière de travail illégal ;
- Rendu compte d'activité et valorisation des résultats obtenus.
Profil recherché
Capacité à maîtriser les normes juridiques et à les mettre en oeuvre ;
- Capacité à contrôler l'application d'une règle et à la faire respecter ;
- Capacité à négocier, concilier et rapprocher des positions ou des intérêts éventuellement opposés pour susciter un accord ;
- Capacité à prendre une décision ;
- Aptitudes au travail en équipe dans un cadre hiérarchique et/ou en réseau ;
- Capacité rédactionnelle.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Documents complémentaires à transmettre : dernier arrêté de situation et trois derniers compte-rendu d'entretien professionnel
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- Michel-Henri MATTERA- Directeur-DEETS Mayotte (michel-henri.mattera@deets.gouv.fr
- Alex SAINTE-ROSE-FANCHINE (alex.sainte-rose-fanchine@deets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est chargé de :
- la préparation et la mise en œuvre des règles concernant les conditions de travail, la négociation collective et les droits des salariés ;
- la préparation et la mise en œuvre des règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de Sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, conjointement avec les ministères en charge des Solidarités et de la Santé ;
- la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que de la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
- participer à l’action du Gouvernement en matière d’action contre la fraude.
Descriptif du service
L'équipe de direction est constituée d'un directeur assisté d'une directrice adjointe et d'une directrice déléguée.
Quatre responsables de pôle sont placés sous leur autorité :
1) Responsable du pôle "Travail"
Missions : inspection du travail, santé et sécurité au travail, lutte contre le travail illégal, appui au dialogue social et à la négociation collective
2) Responsable du Pôle "Concurrence-Consommation-Répression des fraudes "
Missions : protection du consommateur, qualité et sécurité des produits, régulation des marchés
3) Responsable du Pôle "Entreprises, emploi, compétences"
Missions : formation professionnelle, développement économique, accompagnement des mutations économiques, insertion des publics en difficulté, création d'entreprises et insertion des jeunes, appui aux entreprises et aux filières, et à la structuration de ces dernières, services à la personne, économie sociale et solidaire, apprentissage.
4) Responsable du Pôle "Solidarités insertion"
Missions : lutte contre les exclusions, hébergement, et logement, formations sociales et paramédicales, égalité et citoyenneté.
Chaque Pôle est constitué d'un ou plusieurs services ou unités dédiés à ces différentes missions.
En outre, une mission d'appui transverse rattachée à l'équipe de direction est en charge des travaux suivants :
- inspection et contrôle ;
- études et statistiques ;
- communication.
À propos de l'offre
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Poste ouvert au détachement de fonctionnaires de catégorie A de corps considérés comme comparables, dans les conditions suivantes :
après sélection, suivi d'une formation de 9 mois à compter du 1er octobre 2023.
Cette formation est organisée comme suit :
- une période durant laquelle le fonctionnaire détaché suit un parcours d'initiation au droit du travail ;
- une période de formation consacrée à des enseignements d'adaptation et de découverte de l'environnement professionnel ;
- une période de formation aux gestes professionnels, constituée d'une alternance de stages et d'enseignements à l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, au sein d'un des centres interrégionaux de formation.
Les stages se déroulent dans le département d'affectation principalement au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Sont également prévus des stages en juridiction, en entreprise et en service partenaire (ex.: CARSAT).
Plus d'informations dans la rubrique "devenir inspecteur du travail" du site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/métiers-et-concours:devenir-inspecteur-du-travail:artcile:etre-detache-dans-le-corps-de-l-inspection-du-travail.
La sur-rémunération des fonctionnaires en vigueur à Mayotte(40% du traitement brut) est appliquée dès l'entrée en formation.
Une NBI (nouvelle bonification indiciaire) sera appliquée à l'issue de la formation.
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Spécificités du poste/contraintes :
Déplacements fréquents sur son secteur d'intervention, permis B souhaitable ou nécessaire selon la section ;
Horaires ponctuellement atypiques (soirée, week-end...)
Poste soumis à déclaration d'intérêt
Poste nécessitant le port régulier d'équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casque, masque...).
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Vacant à partir du 01/02/2023
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Chargée / Chargé de l'inspection en santé et sécurité au travail
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Domaine: Organisation, contrôle et évaluation
IPFiP / AP Responsable de la de la division maîtrise des risques / contrôle de gestion H/F
