Inspecteur(-trice) des Finances publiques, adjoint(-e) au responsable du service local du domaine H/F

Le poste d’Inspecteur(-trice) des Finances publiques (H/F) adjoint(-e) au responsable du service local du domaine à la DRFiP de Mayotte est à pourvoir à compter du 1er octobre 2024.

Au sein du pôle nouvellement constitué regroupant la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l’État (MRPIE) et l’activité domaniale, il sera l’adjoint du chef du service et chef de la section de la gestion domaniale.

Le Service local du Domaine (SLD) de la DRFiP de Mayotte est au cœur des politiques publiques menées à Mayotte, tant par la DGFiP que par l’État au sens large, et par les collectivités locales et autres acteurs publics (EPFAM, par exemple). Très observé, le SLD est un incontournable du développement des infrastructures publiques, de l’aménagement du territoire, de la fiabilisation des bases fiscales et foncières, etc.

Dans ses fonctions, l’inspecteur(-trice) procède à la rédaction des actes de gestion des biens immobiliers de l’Etat (acquisitions, cessions, prises à bail, échanges immobiliers, etc.). Il supervise la fixation et le suivi des redevances d’occupation du domaine, ainsi que la tenue de l’inventaire immobilier de l’État dans Chorus RE/FX. En application de dispositions législatives spécifiques à Mayotte, l’inspecteur(-trice) encadre également l'agent en charge de la régularisation de l’occupation coutumière du domaine public maritime, de l’instruction des demandes à la rédaction des actes à leur publication. Enfin, il effectue des expertises à destination notamment des services de préfecture, en matière de valorisation du domaine de l’État.

L’inspecteur(-trice), encadrant(-e) intermédiaire du service, est identifié(-e) comme l’expert(-e) technique immobilier du service. Il ou elle aura à cœur de former les nouveaux membres de l'équipe et devra acquérir une polyvalence lui permettant d'intervenir en l'absence de ses collaborateurs.

Le service local du domaine est également chargé des successions vacantes impliquant de nombreuses recherches et nécessitant un niveau suffisant d’expertise en droit privé et en procédure civile.


Par ailleurs, il ou elle devra mettre en place une veille documentaire et réaliser des analyses juridiques poussées des décisions rendues par les Cours d'Appel et la Cour de Cassation. En effet, compte tenu de l’évolution du taux de judiciarisation des procédures d'expropriation, il ou elle devra être en mesure d’effectuer des analyses juridiques dans des délais contraints afin d’assurer la défense des intérêts du service devant les différentes instances de Mayotte.


En tant que Commissaire du gouvernement, il ou elle devra assurer un rôle d’expert technique immobilier et juridique auprès de sa hiérarchie, mais également auprès du juge de l’expropriation qui s’appuie fortement sur ses recommandations dans la mesure où l’on note l'apparition de procédures de type "loi Viviens" ou "loi Letchimy" qui apportent de la complexité dans le traitement des dossiers.