Inspecteur(trice) de l'environnement - impacts milieux aquatiques
Référence : 2025-2035622
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
- Localisation : 147 BOULEVARD DU MERCANTOUR 06286 NICE CEDEX 3
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 30 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Instruction de dossiers loi sur l'eau - Titre III de la nomenclature loi sur l'eau
- Instruction des dossiers loi sur l'eau liés au titre III de la nomenclature loi sur l'eau, visant principalement à la réduction des incidences sur le milieu aquatique et à la prise en compte du risque inondation.
Les principaux dossiers traités à travers cette instruction portent sur :
- la restauration de la continuité écologique (piscicole/sédimentaire),
- la renaturation de cours d'eau,
- le confortement de berges,
- l'autorisation de systèmes d'endiguement,
- l'autorisation de travaux en contact avec le milieu aquatique,
- les activités ou installations en lit majeur d'un cours d'eau, susceptibles d'aggraver le risque inondation,
- l'autorisation de centrales hydro-électriques,
- les projets susceptibles d'impacter une zone humide (exemple : champs photo-voltaïques)
En parallèle des activités d'instruction, vous accompagnerez les pétitionnaires (collectivités, EPTB, privés...) dans leurs projets au travers d'un cadrage réglementaire des projets permettant d'assurer un impact environnemental minimal.
Enfin, vous formulerez des avis techniques sur les projets susceptibles d'impacter le milieu aquatique.
Dans une logique de transversalité et de polyvalence au sein du pôle, vous serez amené progressivement à instruire, de manière ponctuelle, des dossiers relevant des autres rubriques de la loi sur l'eau (rejets, prélèvements, etc.)
Contrôles bureau & terrain :
Vous réaliserez les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire.
Vous mènerez à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction...) et police judiciaire (rédaction de procès-verbaux, auditions libres, suivi en lien avec les procureurs). A cette fin, vous serez commisionné et assermenté, et suivrez la formation préalable vous permettant de l'être si vous ne disposez pas de ces qualifications à votre prise de poste.
Profil recherché
Compétences techniques :
Réglementation dans le domaine de l'eau (loi sur l'eau et procédures environnementales associées)
Fonctionnement des milieux aquatiques et du grand cycle de l'eau (hydrologie, hydro-morphologie, hydraulique et biologique aquatique)
Fonctionnement d'un chantier
Compétences juridiques :
Maîtrise des suites administratives aux contrôles police de l'eau (rapports de manquement administratif, d'arrêtés de mise en demeure)
Maîtrise des suites judiciaires aux contrôles police de l'eau (rédaction de procès verbaux, auditions libres...).
Commissionnement eau et nature (ne constitue pas un pré-requis obligatoire)
Compétences transversales :
Connaissance des outils utilisés par le service : bureautiques, SIG (Qgis)
Connaissance du département
Bon niveau rédactionnel (dont capacité de synthèse)
Compétences relationnelles :
Aisance relationnelle
Capacité à informer, renseigner et rendre-compte
Rigueur administrative
Autonomie et force de proposition
Organisation et méthode
5) Permis B obligatoire compte tenu des déplacements fréquents (visites de sites, réunions, contrôles, etc.)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Au sein de la DDTM des Alpes-Maritimes, le service Eau, Agriculture, Forêt et Espaces Naturels (SEAFEN) est chargé d'appliquer la politique de l?État au niveau du département en termes d'eau, de développement agricole, de gestion des forêts et des espaces naturels et de protection de la biodiversité. Il porte également la déclinaison locale du plan loup.
Le service comporte trois pôles et une mission transversale :
- Pôle Eau
- Pôle Forêt et espaces naturel
- Pôle Économie agricole
- Mission inter-services eau et nature (MISEN)
Le pôle eau compte 11 agents dont une cheffe de pôle et un adjoint chef de pôle de catégorie A, 9 agents de catégorie B/B+ techniques ou administratifs. Le pôle Eau pilote la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de gestion quantitative et qualitative de l'eau (grand cycle et petit cycle de l'eau), l'instruction des dossiers loi sur l'eau (guichet unique) et assure le rôle de police de l'eau en lien direct avec la Mission interservices eau et nature (MISEN). Dans un contexte d'adaptation du territoire au changement climatique, particulièrement marqué et rapide sur le pourtour méditerranéen, la question de la disponibilité de la ressource en eau et de la préservation du bon état des milieux aquatiques constitue une priorité du corps préfectoral, et de ce fait le pôle est impliqué quotidiennement et directement dans la mise en oeuvre d'une politique publique emblématique et prioritaire pour le territoire.
À propos de l'offre
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1) Relations internes et externes :
Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle eau, autres services de la DDTM06 (service urbanisme, service maritime, service risques?), MISEN
Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Fédération de pêche des Alpes-Maritimes, Gendarmerie nationale, Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales compétentes en GEMAPI, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l?eau, DREAL
2) Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Vous serez susceptible de représenter la DDTM auprès des partenaires du domaine
Vous signerez des rapports de contrôles, des rapports de manquement administratif (RMA) et des Procès verbaux (PV)
3) Télétravail possible, jusqu?à 3 jours maximum après période d'adaptation préalable
4) Contacts pour renseignements sur le poste :
Chef de service : Guillaume CHAFFARDON, [email protected]
Cheffe de Pôle : Audrey MASSOT, [email protected] -
N° du poste : E000011614
Cotation du poste : groupe RIFSEEP 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
