Inspecteur(trice) de l'environnement, gestion quantitative de la ressource en eau

Instruction de dossiers loi sur l'eau - Titre I de la nomenclature loi sur l'eau

   - Instruction des dossiers loi sur l'eau liés au titre I de la nomenclature loi sur l'eau, visant principalement à l'encadrement des prélèvements dans un milieu aquatique tenant compte de la disponibilité de la ressource et la préservation des milieux aquatiques.

A travers cette instruction, les dossiers traités portent sur :
- l'autorisation de prélèvement pour l'alimentation en eau potable
-  l'autorisation de prélèvement en nappe lors des phases chantiers de projet de construction
- la régularisation des canaux d'irrigation
- les prélèvements associés aux projets agricoles
- l'instauration d'un débit minimal à restituer au milieu naturel

   - Accompagner les pétitionnaires (collectivités, EPTB, privés...) dans leurs projets au travers d'un cadrage réglementaire permettant d'assurer un impact environnemental minimal ;

Appui à la gestion de la ressource en eau

   - Formulations d'avis techniques sur les projets susceptibles d'impacter le milieu aquatique ;
   - Assurer la bonne prise en compte des problématiques de gestion quantitative de la ressource en eau dans les documents d'urbanisme

Contrôles bureau & terrain :

- Réaliser les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire :
- Mener à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction...) et police judiciaire (rédaction de procès-verbaux, auditions libres, suivi en lien avec les procureurs) ;

Relations internes et externes :
Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle eau, autres services de la DDTM06 (service urbanisme, service maritime, service risques...), MISEN.

Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Fédération de pêche des Alpes-Maritimes, Gendarmerie nationale (section SOLCAE), Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l'eau, DREAL.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
   - Susceptible de représenter le Pôle eau et le service auprès des partenaires du domaine
   - Signature des rapports de contrôles, des rapports de manquement administratif (RMA) et des Procès verbaux (PV)