Instructeur / Instructrice de l'application du droit des sols
Référence : 2025-2137260
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT 2B)
- Localisation : 8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le pôle instruction assure au sein de l'unité Application du droit des sols (UADS), l'instruction des actes d'urbanisme :
- dans les communes du département soumises au RNU sur le territoire desquelles les actes d'urbanismes sont délivrés au nom de l'État ;
- pour le compte des communes du département membres d'un EPCI de moins de 10 000 hab compétentes en matière d'ADS dans le cadre d'une mise à disposition ;
- dans l'ensemble des communes du département pour les actes relevant de la compétence du préfet hors énergies renouvelables.
Chargé de s'assurer du respect de l'application du droit des sols, le pôle instruction contrôle, conseille et accompagne l'ensemble des acteurs de la filière (collectivités, professionnels et pétitionnaires).
La police de l'urbanisme est assurée par ses agents assermentés et commissionnés en charge du contrôle du respect des règles d'urbanisme. Cette mission s'effectue sous l'autorité fonctionnelle de l'unité Affaires juridiques relevant du Service Juridique et Coordination.
Instruction des actes d'urbanisme pour le compte de l'État (RNU et instruction des permis de l'État) et instruction pour le compte des communes dans le cadre de la mise à disposition
Traitement et classement des dossiers (saisies informatiques dans ADS 2007, analyses, éditions et envoi des correspondances)
Réception du public et renseignements téléphoniques ADS
Appui aux collectivités dans le cadre de l'exercice de leurs compétences ADS
Supérieur hiérarchique direct : responsable du pôle instruction.
Partenaires internes :
Tous les services de la DDT.
Partenaires externes :
Élus et fonctionnaires territoriaux
Acteurs de la filière : porteurs de projets, concessionnaires de réseaux
Services de l'État et notamment services préfectoraux et ABF
Conditions :
L'organisation du temps de travail à la DDT de la Haute-Corse est définie suivant plusieurs modalités, précisées dans le règlement intérieur et au choix de l'agent.
Profil recherché
Compétences techniques : maîtrise de la réglementation relative au droit des sols, des outils ADS 2007 et du SIG, maîtrise des outils informatiques
Compétences transversales : être rigoureux, organiser son activité, avoir le sens de l'analyse, maîtriser les délais, rédiger un acte juridique, avoir le sens du service public et des responsabilités
Compétences relationnelles : écouter, savoir s'adapter, faire preuve de réactivité et de discrétion, travailler en équipe
Modes d'acquisition : Formation et en situation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- justine.de-wilde@haute-corse.gouv.fr
- pascal.pomponi@haute-corse.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction départementale des territoires est compétente en matière d'aménagement du territoire, d'environnement, de politique de l'eau, de risques naturels, logement et habitat, agriculture, mais aussi cadre de vie, mobilités ou encore énergies renouvelables.
Le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) a en charge :
- l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration/évolution de leur document d'urbanisme, jusqu'au contrôle de légalité ;
- l'instruction des actes d'urbanisme du département (RNU - permis État et des communes (mise à disposition)), et avis conformes (communes RNU compétentes) ;
- le développement de l'offre de logements sociaux et à la rénovation de l'habitat privé et l'accompagnement des programmes de rénovation urbaine et de développement du territoire ;
- le portage des politiques publiques en matière de qualité de la construction, notamment en accessibilité et rénovation énergétique des bâtiments publics.
L'unité ADS comporte en son sein le pôle instruction qui est spécifiquement en charge de l'instruction de l'ensemble des autorisations d'urbanisme pour 159 communes de Haute-Corse et accompagne les 77 communes pour lesquelles elle n'assure pas directement l'instruction des actes d'urbanisme.
À propos de l'offre
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L'envoi d'un CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.
Contacts :
Mme Lætitia MARCHAL, cheffe du Service
Téléphone : 04 20 06 70 55 - Mél : laetitia.marchal@haute-corse.gouv.fr
Mme Justine DE WILDE, adjointe au cheffe de services
Téléphone : 04 20 06 70 87 justine.de-wilde@haute-corse.gouv.fr
M. Pascal POMPONI, responsable de l'unité ADS
Téléphone : 04 20 06 70 79 - Mél : pascal.pomponi@haute-corse.gouv.fr
Mme Marie BARBAUX, adjointe au chef d'unité, cheffe du pôle instruction
Téléphone : 04 20 06 71 06 - Mél : marie.barbaux@haute-corse.gouv.fr
Mél du SGCD - gestion des ressources humaines : sgc-rh@haute-corse.gouv.fr -
Localisation :
8 Bd Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX
Gare à 15 min à pied, ligne de bus
Groupe de fonctions 2
Télétravail possible au bout de 6 mois de poste minimum -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
