Instructeur / instructrice des Autorisations du Droit des Sols - CODECOM des Portes de Meuse
Référence : O055250917000608
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Montiers-sur-Saulx
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Communauté de Communes des Portes de Meuse recrute un instructeur(ce) des Autorisations du Droit des Sols.
Les principales missions consistent à :
- Instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme ;
- Procéder au contrôle des conformités des constructions et aménagements avec les différentes autorisations.
Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
- Analyser et interpréter les différentes pièces constitutives des documents d'urbanisme
- Suivre l'évolution des documents de planification et de gestion supra-intercommunaux
- Lancer les consultations et synthétiser les avis des personnes morales
- Veiller au respect des règles de sécurité et d'accessibilité
- Suivre l'évolution de la règlementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d'impact, loi sur l'eau, risques)
Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :
- Proposer les autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives dans le respect des textes et leur évolution règlementaire
- Conseiller en fiscalité en fonction des autorisations délivrées
- Fournir des éléments de réponse en cas de recours contentieux
- Réaliser le suivi statistique des autorisations d'urbanisme
Accueil et information du public, des communes et des pétitionnaires :
- Assurer un accueil de qualité vis-à-vis du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage
- Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (gestionnaires réseaux, ABF, CAUE, autres services de la collectivité)
- Assurer une information qualitative auprès du public et des communes recevant les demandes d'autorisation des droits des sols
-Travailler en collaboration avec les secrétaires des Mairies
Traitement et gestion des Déclarations d'Intention d'Aliéner :
- Renseigner les notaires sur l'application du droit de préemption urbain renforcé instauré par la collectivité
- Recueillir, traiter et transmettre les DIA aux entités concernées
- Réaliser le suivi statistique
Profil recherché
Compétences et connaissances professionnelles :
- Première expérience sur un poste similaire exigée,
- Connaissance des acteurs institutionnels et de la réglementation, des collectivités locales,
- Capacité à travailler en réseau en lien avec les partenaires extérieurs (communes, organismes, institutions...)
- Suivre les évolutions règlementaires dans le domaine de l'urbanisme, de la fiscalité, des participations, de la sécurité-accessibilité, des procédures environnementales
- Maîtrise et compréhension des plans et techniques de représentation spatiale
- Connaissance et aisance dans l'utilisation des outils de la communication et de l'informatique (Word, Excel, Access...)
- Respect des procédures et délais règlementaires
- Rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols
- La connaissance voire la maîtrise des outils SIG serait appréciable,
- Forte sensibilité aux problématiques d'aménagement du territoire en milieu rural
- Permis B indispensable
Qualités professionnelles :
- esprit d'initiative,
- travail en équipe,
- rigueur et organisation,
- autonomie,-
- sens du service public.
Relations fonctionnelles et hiérarchiques :
- travail au sein d'un effectif intercommunal de 180 d'agents et d'une équipe de 4 agents,
- poste sous la responsabilité hiérarchique du chef de service urbanisme et habitat,
- relations quotidiennes avec l'équipe technique et administrative de la collectivité,
- nombreux contacts avec les usagers,
- relations fréquentes avec les élus.
Conditions d'exercice :
- Temps de travail : 35 h
- travail en bureau mais déplacements réguliers en communes,
- formations complémentaires au poste assurée par l'employeur
- horaires réguliers avec amplitude variable
- télétravail possible en respect du règlement intérieur de la collectivité
- poste localisé à Montiers-sur-Saulx (Ecurey)
Cadre statutaire :
- Catégorie : B
- Rémunération : statutaire + chèques déjeuner + CNAS + Prévoyance
À propos de l'offre
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Lettre de motivation et CV à adresser à M. POZZI ,
f.pozzi@portesdemeuse.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 05/01/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
