Instructeur administratif de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement
Référence : MINT_BA018ATB-104729
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Cher
- Localisation : BOURGES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Gère et suit sur le plan administratif les dossiers ICPE soumis à autorisation et enregistrement et instruit les dossiers soumis à déclaration, en coordination avec les services d’inspection (DREAL, DDETSPP, DDT...) et vérifie la régularité juridique ;
- Supervise les procédures en cours (délais réglementaires) ;
- Organise les enquêtes publiques et consultations du public ;
- Délivre des agréments et récépissés dans le cadre de diverses procédures,
- Gère les plaintes ;
- Assure le secrétariat des commissions (commissions d’aptitudes des commissaires enquêteurs, CODERST, commissions de suivi de sites…), les comptes-rendus et décisions individuelles ;
- Rédige les courriers relatifs au domaine d’activité, rédige les arrêtés préfectoraux.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau des ICPE est intégré au service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (SCIAT), lui-même intégré à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle (DCLCI).
Le SCIAT est composé de trois bureaux :
- appui territorial (subventions) ;
- coordination et de la synthèse ;
- ICPE.
Activités du bureau :
Le bureau des ICPE est principalement chargé de :
• la gestion administrative des dossiers ICPE (industries, déchets, élevages, agro-alimentaires, hydrocarbures, éoliens, carrières…) soumis à autorisation ou à enregistrement et l’instruction administrative des dossiers ICPE soumis à déclaration ;
• l’organisation des enquêtes publiques pour les projets soumis à autorisation et des consultations du public pour les dossiers soumis à enregistrement;
• l’organisation et le suivi du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
• l’organisation et le suivi de certaines commissions (CSS, CDNPS -formation carrières-, commission d’aptitude commissaires enquêteurs) ;
• la gestion des plaintes relatives aux ICPE.
Composition et effectifs du service :
1 A, 3 B
Liaisons hiérarchiques :
- Cheffe du SCIAT ;
- Directrice de la DCLCI ;
- Secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles :
DREAL,DDETSPP
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Vos perspectives : Ce poste pourrait permettre une évolution vers des fonctions de chargé de mission ou d’adjoint au chef de bureau.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Cher
Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
Bureau des ICPE
Place Marcel Plaisant
BOURGES
Emploi fonctionnel :
Direction et pilotage des politiques publiques
FPDIR040 – Chargé de la coordination administrative
Autre domaine fonctionnel :
Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé d’études - EEP01A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Caractère technique des dossiers (domaine de l’environnement) – Diversité des dossiers ;
- Délais rigoureux à respecter et à anticiper – Respect de la réglementation ;
- Mission possible en télétravail.
Qui contacter :
Patrice PAUL, chef du bureau des ICPE – Tél. 02 48 67 34 34
Sophie MAISONNETTE, cheffe du SCIAT – Tél. 02 48 67 35 71
Marie-Christine NICOLICH, directrice de la DCLCI – Tél. 02 48 67 36 40
Cheffe SGRH ou son adjointe – Tél. 02 48 67 35 40/46
Attention, pour que votre candidature soit recevable, vous devez :
- renseigner le formulaire de mobilité et de recrutement https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
puis recueillir l'avis de votre hiérarchie
Pour les candidats internes :
- saisir votre candidature dans MOB-MI en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Pour les candidats externes :
- saisir votre candidature sur le site CHOISIR LE SERVICE PUBLIC en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ou https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ -
Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de la sécurité et du contrôle des infrastructures
