Instructeur Amendes administratives
Référence : 2025-1921517
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS GRAND EST
DREETS GE / Site de Nancy 10 rue Mazagran 54000 NANCY - Localisation : DREETS GE - Antenne de Nancy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le poste consiste principalement en l'instruction de rapports d'amendes administratives déclinée comme suit :
- Analyse du dossier et des manquements à la réglementation relevés
- Mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Participation aux réunions de détermination des sanctions
- Rédaction des projets de décisions administratives
- Instruction des recours administratifs à l'encontre de ces décisions
L'unité instruit chaque année plus de 350 rapports d'amendes administratives.
Ces rapports, établis par les inspecteurs du travail sur le fondement des dispositions de l'article L8115-1 et suivants du code du travail et transmis à la DREETS, concernent des manquements au code du travail portant sur les matières suivantes :
- La réglementation relative au détachement transnational
- La réglementation relative aux stagiaires
- Durée du travail et rémunération minimale légale ou conventionnelle
- Installations sanitaires et d'hébergement
- Non-respect de décisions de l'inspection du travail
- Repérage amiante avant travaux
- Carte Professionnelle du BTP
- Déclaration de chantiers forestiers/sylvicoles
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Compétences attendues
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Action de l'inspection du travail (M)
- Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E)
- Droit administratif (E)
- Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M)
- Outils informatiques (M)
Savoir-être :
- Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E)
- Esprit de synthèse (M)
Savoir-faire :
- Capacité d'écoute (procédure contradictoire) (M)
- Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M)
- Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Pôle T « politique du travail « a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social.
Missions principales du pôle :
- Appui et lutte contre le travail illégal et les prestations de service internationales illégales
- Contentieux, sanctions administratives et appui juridique
- Appui au Dialogue social
- Animation des services de santé au travail
- Prévention et Appui au contrôle
Effectif du pôle (répartition par catégorie) : 39 agents
Descriptif du service
Missions de l'unité contentieux – appui juridique (UCAJ)
- Gestion du contentieux des décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail
- Gestion des sanctions administratives
- Appui juridique au système d'inspection du travail
Effectif de l'unité (répartition par catégorie) :
1 responsable (A)
6 instructeurs (A)
1 référent transport (A)
2 gestionnaire (B)
1 assistante administrative (C)
À propos de l'offre
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Mail à qui adresser les candidatures :
caroline.decleir@dreets.gouv.fr
Adjointe au responsable du pôle Politique du travail
caroline.decleir@dreets.gouv.fr
sophie.bouzid-adler@dreets.gouv.frResponsable de l'Unité Contentieux Appui Juridique
sophie.bouzid-adler@dreets.gouv.fr
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- Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique
- Suivi des évolutions juridiques -
L332-7
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Vacant à partir du 09/09/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
