Instructeur amendes administratives

Référence : 2025-2061016

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DREETS GRAND EST
    Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand-Est
  • Localisation : Site de NANCY 10 rue Mazagran 54063 NANCY Cedex
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 27/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

1. Le poste comporte la mission principale suivante :

Amendes administratives : instruction des dossiers, mise en œuvre du contradictoire, rédaction des décisions et instruction des recours administratifs.

2. Selon l'activité du service et l'organisation interne définie, l'agent pourra être amené à exercer les missions suivantes :
- Recours hiérarchiques contre les décisions prises par les inspecteurs du travail : instruction des recours notamment en matière de licenciement de salariés protégés (contre-enquêtes) et rédaction des notes de synthèse destinées à la DGT
- Recours contentieux : rédaction du projet de mémoire et défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs
- Décisions relatives aux recours aménagés préalables formés devant le DREETS : instruction et rédaction des décisions

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Le Pôle T « politique du travail « a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social.

Missions principales du pôle :

- Appui et lutte contre le travail illégal et les prestations de service internationales illégales
- Contentieux, sanctions administratives et appui juridique
- Appui au Dialogue social
- Animation des services de santé au travail
- Appui au contrôle de la réglementation du travail

À propos de l'offre

  • Candidatures à transmettre obligatoirement par mail, en précisant la référence de l'offre en objet, à :

    [email protected]

    [email protected]

    [email protected]

    Contacts :

    LECLERC Olivier - Responsable du pôle politique du travail

    [email protected] - 03.88.75.86.15

    BOUZID-ADLER Sophie - Responsable de l'Unité Contentieux Appui Juridique

    [email protected] - 06.09.33.47.70

  • Spécificités du poste / Contraintes :

    Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique
    Suivi des évolutions juridiques
    Déplacements au niveau régional

  • Code de la Fonction Publique

  • Vacant à partir du 01/11/2025

  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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