Instructeur amendes administratives
Référence : 2025-2061016
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS GRAND EST
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand-Est - Localisation : Site de NANCY 10 rue Mazagran 54063 NANCY Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1. Le poste comporte la mission principale suivante :
Amendes administratives : instruction des dossiers, mise en œuvre du contradictoire, rédaction des décisions et instruction des recours administratifs.
2. Selon l'activité du service et l'organisation interne définie, l'agent pourra être amené à exercer les missions suivantes :
- Recours hiérarchiques contre les décisions prises par les inspecteurs du travail : instruction des recours notamment en matière de licenciement de salariés protégés (contre-enquêtes) et rédaction des notes de synthèse destinées à la DGT
- Recours contentieux : rédaction du projet de mémoire et défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs
- Décisions relatives aux recours aménagés préalables formés devant le DREETS : instruction et rédaction des décisions
Autres activités :
- Conception et participation à des ateliers/présentations en lien avec les missions exercées avec les autres instructeurs de l'unité
- Appui interne au sein du service et du pôle T
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Action de l'inspection du travail (E)
- Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E)
- Droit administratif (E)
- Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M)
- Outils informatiques (SUIT...) (M)
Savoir-être :
- Capacité d'écoute (contradictoire) (M)
- Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M)
- Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M)
Savoir-faire :
- Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E)
- Esprit de synthèse (M)
Une expérience significative en section d'inspection du travail serait un plus.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Pôle T « politique du travail « a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social.
Missions principales du pôle :
- Appui et lutte contre le travail illégal et les prestations de service internationales illégales
- Contentieux, sanctions administratives et appui juridique
- Appui au Dialogue social
- Animation des services de santé au travail
- Appui au contrôle de la réglementation du travail
Effectif du pôle (répartition par catégorie) : 41 agents
Descriptif du service
Missions de l'unité contentieux et appui juridique (UCAJ)
- Dialogue social et appui à la négociation collective
- Gestion des recours hiérarchiques et contentieux des décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail
- Gestion des sanctions administratives et pénalités professionnelles
- Appui juridique au système d'inspection du travail
Effectif de l'unité (répartition par catégorie) :
1 responsable (A)
1 adjoint (A)
7 instructeurs (A)
1 référente transports - agriculture (A)
1 référente dialogue social - égalité professionnelle (A)
3 gestionnaires (B)
1 assistante administrative (C)
À propos de l'offre
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Candidatures à transmettre obligatoirement par mail, en précisant la référence de l'offre en objet, à :
ge.rh-effectifs@dreets.gouv.fr
olivier.leclerc@dreets.gouv.fr
sophie.bouzid-adler@dreets.gouv.fr
Contacts :
LECLERC Olivier - Responsable du pôle politique du travail
olivier.leclerc@dreets.gouv.fr - 03.88.75.86.15
BOUZID-ADLER Sophie - Responsable de l'Unité Contentieux Appui Juridique
sophie.bouzid-adler@dreets.gouv.fr - 06.09.33.47.70
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Spécificités du poste / Contraintes :
Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique
Suivi des évolutions juridiques
Déplacements au niveau régional -
Code de la Fonction Publique
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
