Instructeur au sein du service des relations au travail - DREETS de NORMANDIE

Référence : 2025-1846620

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DREETS Normandie
    DREETS DE NORMANDIE CITE ADMINISTRATIVE 38 COUS CLEMENCEAU 76100 ROUEN
  • Localisation : 14 Avenue Aristide Briand 76108 ROUEN

Date limite de candidature : 29/03/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

L'agent(e) sera amené à contribuer à l'activité du service qui porte sur l'ensemble des thématiques relevant des relations individuelles et collectives de travail à l'exception de la santé et de la sécurité au travail, du travail illégal et des prestations de service internationales. I

Les principales activités qui relèvent du poste sont les suivantes :

- Instruction des dossiers de sanctions administratives en matière de relations du travail.

- Instruction des recours hiérarchiques et élaboration des rapports en vue de la prise de décision ministérielle en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Profil recherché

Poste ouvert à un agent de catégorie A (inspecteur du travail ou attaché d'administration de l'état)

CONNAISSANCES :

- Droit du travail (en particulier le droit du contrat de travail, le travail illégal et le cadre légal du détachement) (M)
- Droit administratif (M)
- Droit commercial (N)
- Droit pénal (N)
- Organisation, missions, fonctionnement et conditions d'intervention des services du ministère (A)
- Connaissance de l'entreprise et des partenaires sociaux (A)

Qui sommes-nous ?

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Au sein de la DREETS, le pôle "politique du travail " a la charge de piloter, d'animer et d'organiser la mise en oeuvre de la politique du travail sur le territoire, la DREETS agissant dans le cadre des instructions de l'autorité centrale de l'inspection du travail : la Direction Générale du Travail.
La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux: –les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés; – les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions: la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l’appui et l’impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs; – l'hygiène, la sécurité et la santé au travail; – la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.

À propos de l'offre

  • Merci d'adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) en précisant la référence et l'intitulé du poste ainsi que votre statut (titulaire ou agent contractuel) à :

    nicolas.bessot@dreets.gouv.fr

    sophie.bonis@dreets.gouv.fr

    copie: dreets-norm.recrutement@dreets.gouv.fr

    Contacts :

    Nicolas BESSOT - Directeur régional adjoint - nicolas.bessot@dreets.gouv.fr/ Tél : 06 69 36 20 47

    Sophie BONIS - Responsable de service - sophie.bonis@dreets.gouv.fr
    07 64 77 39 29

  • - Autonomie dans l'organisation du travail
    - Rigueur rédactionnelle et dans le respect des délais de traitement et de notification des décisions
    - Mise en œuvre opérationnelle des connaissances en droit du travail et en droit administratif

    Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
    - SUIT

    Autres formations utiles au poste
    - Excel ; Word ;

    GROUPE RIFSEEP 3

  • Vacant à partir du 01/01/2025
  • Chargée / Chargé du contentieux

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