Instructeur Commission de Médiation DALO

Le ou la titulaire du poste est chargé(e) du secrétariat de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l'hébergement opposable (DAHO) A ce titre :

1°) Au niveau des demandes :

- Il/elle accuse réception des saisines, assure le suivi informatique (saisie des saisines et des décisions prises) ;
- Il/elle instruit les recours DALO/DAHO en mobilisant les partenaires internes et externes ;
- Il/elle participe aux Commissions Territoriales pour le Droit Au Logement (CTDAL) afin de présenter les dossiers et de recueillir les informations utiles- Il ou elle analyse et synthétise les dossiers et assure le suivi des décisions prises (relogements, hébergements...) ;
- Le/la titulaire du poste est amené·e à recevoir les usagers et à leur expliquer les dispositifs dont il ou elle a la charge.

2°) Au niveau de l'organisation et du fonctionnement des commissions :

- Il/elle fixe le calendrier des commissions trimestriellement, envoie les invitations et réserve les salles ;
- Il/elle est vigilante sur le taux de présence minimum exigé notamment pour la commission de médiation (quorum) ;
- Il/elle veille au bon fonctionnement de la commission et est responsable de l'ensemble des étapes des commissions : organisation et présentation des dossiers ;
- Il/elle rédige les décisions, les procès verbaux ou tout autre courrier relatif aux dossiers présentés et les transmet aux intéressés ainsi qu'à toute personne ou service compétents
- Il/elle participe à la rédaction des mémoires en défense pour les contentieux administratifs et instruit les recours gracieux ;
- Il/elle tient à jour l'arrêté de désignation des membres de la commission de médiation DALO ;
- Il/elle met à jour les tableaux statistiques et procède à l'évaluation des dispositifs en réalisant des bilans, effectue des extractions et exploite les restitutions de l'application InfoDALO ;
- Il/elle assure l'archivage annuel

3) Contingent préfectoral
- Il/elle doit assurer la continuité du service, en lien et/ou en soutien au gestionnaire du contingent préfectoral et du SNE ou en son absence.

Le/la titulaire du poste doit entretenir des relations régulières et constructives avec les bailleurs sociaux, les collectivités et EPCI ainsi que les associations et institutions oeuvrant dans le champ du logement et de l'hébergement.
Il/elle doit par ailleurs maîtriser la réglementation relative au Droit Au Logement Opposable et liée aux demandes de logement social.
Il/elle doit également acquérir des connaissances assez vastes dans le champ du logement et de l'hébergement lui permettant de comprendre les dispositifs qui s'articulent et interagissent avec ses missions.