Instructeur de l'application du droit des sols (h/f)
Référence : 2025-2122731
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Cantal (DDT 15)
- Localisation : 22 RUE DU 139EME RI 15004 AURILLAC CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La mission consiste en l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes « RNU » (soumises au règlement national d'urbanisme), des communes compétentes non autonomes (dans le cadre de la mise à disposition de la DDT) ainsi que des autorisations relevant de la compétence spécifique du préfet.
Le poste est situé au sein du Service Habitat Construction, oeuvrant dans les domaines du bâtiment durable, de l'accessibilité, de l'habitat et du logement, et des autorisations de construire (ADS), regroupant donc l'essentiel des missions de la DDT dans le champ de la construction.
Le poste est rattaché à l'unité Droit des Sols, assurant les missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et de calcul des taxes d'urbanisme. Cette unité, dont le responsable est situé au siège à Aurillac, compte des agents instructeurs présents au siège, mais aussi à Mauriac.
Vous assurez votre mission sous l'autorité du chef de service et du chef de l'unité.
L'activité consiste à :
- instruire des certificats d'urbanisme (CU), Déclarations Préalables(DP), Permis de construire (PC), permis de démolir (PD), en s'appuyant sur les avis et compétences des services consultés et sur les outils numériques disponibles (Geoportail, données SIG DDT...) ;
- proposer à l'autorité compétente après validation hiérarchique, une proposition de décision ;
- assurer l'information du public au téléphone, par courrier et lors de RDV sur un dossier ;
- participer aux permanences de l'architecte conseil ou de l'UDAP ;
- communiquer avec les élus durant toute l'instruction ;
- renseigner le logiciel ADS 2007 dans ses différents volets.
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissance du droit de l'urbanisme, ou à défaut, une expérience sur l'application d'une réglementation est souhaitable. Dans tous les cas, le candidat devra suivre les formations nécessaires dans le cadre de la prise de poste.
- Maîtrise de l'outil de gestion de l'instruction ADS ou capacité à acquérir rapidement cette compétence
- Maîtrise des outils classiques de bureautique (traitement de texte, messagerie)
- Maîtrise de la rédaction administrative
Compétences transversales :
- Savoir analyser un dossier dans toutes ses composantes et le confronter au droit applicable
- Savoir rendre compte à sa hiérarchie et faire remonter les dossiers potentiellement sensibles ou à risques
- Être rigoureux et organisé, pour assurer une gestion autonome des dossiers dans les délais requis
Compétences relationnelles :
- Savoir travailler en équipe
- Sens de l'écoute et de la pédagogie
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marjorie.laporte@cantal.gouv.fr
- patrick.eveillard@cantal.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction départementale des territoires, sous l'égide du préfet, accompagne le développement durable du territoire dans de multiples domaines (logement, bâtiment, aménagement, agriculture, environnement). Elle se compose de 4 services, dont le Service Habitat Construction constitué de 3 unités :
- l'Unité Accessibilité, Bâtiment, Énergie, qui anime les politiques publiques relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, à la rénovation énergétique des bâtiments et santé-bâtiment,
- l'Unité Habitat Logement, qui porte les aides à la rénovation du parc privé de logements à travers la délégation locale de l'Anah, les aides à la construction et à la rénovation du parc public de logements, l'animation du pôle départemental de lutte contre l?habitat indigne et l'appui aux stratégies locales en matière d'habitat,
- l'Unité Droit des Sols, qui assure la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme sur la moitié des communes du département et des instructions des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet (parcs photovoltaïques notamment).
À propos de l'offre
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Pour plus de renseignements vous pouvez contacter :
- Marjorie LAPORTE, cheffe du service habitat construction : 04.63.27.67.42
- Patrick EVEILLARD chef de l'unité droit des sols : 04.63.27.67.28
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
- CV
- lettre de motivation
- Les agents titulaires de la fonction publique transmettront également les 3 derniers compte-rendus d'entretien professionnel
- formulaire de mobilité, téléchargeable avec les lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
N° poste RenoiRH :1820150005
RIFSEEP G1 ou G2 en fonction de l'ancienneté de l'agent(e) en tant que fonctionnaire
S'agissant des conditions matérielles du poste, vous disposerez :
- d'un bureau partagé avec un autre agent
- d'un ordinateur portable, d'un double écran, d'un téléphone portable
- de la possibilité d'utiliser un espace de réception privatif pour accueillir le public
- d'un véhicule de service sur réservation pour les déplacements
Horaires : selon le règlement intérieur de la DDT
Télétravail envisageable dès lors que :
- les missions seront bien maîtrisées et sur appréciation du supérieur hiérarchique ;
- la continuité de service est assurée
Coordination avec les instructeurs ADS de l?unité pour les congés, le télétravail et autres absences diverses en vue d'assurer la présence d'un accueil du public. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
