Instructeur déclaration d'activité / bilan pédagogique et financier/ exonérations de TVA
Référence : 2025-1999484
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Auvergne-Rhône Alpes
DREETS ARA - Localisation : Tour SwissLife 1 boulevard Vivier Merle 69003 LYON Cedex 03
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité.
Dans ce cadre, l'instructeur est chargé de plusieurs activités entourant le suivi de l’offre de formation :
- Instruction des demandes de déclarations d’activité : premières demandes, contrôle de la légalité des dossiers, rédaction des décisions administratives ;
- Informer les organismes de formation sur la réglementation et la déclaration d’activité : animation de réunions collectives, contribution à l'alimentation du site internet de la DREETS, réponse aux sollicitations via la messagerie institutionnelle ou le téléphone,..
- Contrôle et suivi des bilans pédagogiques et financiers dématérialisés, et le cas échéant, traitement des caducités
- Instruction des demandes d’exonération de TVA
- Information des organismes de formation et réponse à leurs sollicitations
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
Réglementation relative aux formalités administratives s'appliquant aux organismes de formation (M)
- Principes généraux du cadre législatif et réglementaire applicable aux politiques de formation (M)
- Règles du contentieux (A)
- Outils informatiques : Word, Excel, "Mon activité formation", démarches simplifiées, (M)
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Capacité d’adaptation **
- Travailler en équipe et être solidaire ***
- Rigueur ***
- Discrétion professionnelle ***
- Sens de l'écoute et du dialogue **
Savoir-faire :
Appliquer les procédures juridiques et organisationnelles des domaines concernés (M)
- Savoir allier flux et qualité de l’instruction (M)
- Planifier les processus (M)
- Faire preuve de réactivité et d’initiative (M)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La DREETS ARA, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est le service déconcentré commun aux ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ses missions sont définies par le décret 2020-1545.
En son sein, le pôle 2ECS (Entreprises, Emploi, Compétences et Solidarités), qui compte 135 agents, est constitué de 5 départements, en charge respectivement :
1/ des politiques de solidarité telles que l'hébergement d'urgence, la protection des personnes vulnérables, la lutte contre les exclusions, etc. ;
2/ des politiques de l'emploi, notamment à destination des publics les plus fragiles, et de la politique de la ville ;
3/ du développement des compétences, notamment par le suivi de l'écosystème de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la conduite de politiques liées à la formation des salariés ou - dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences - à celle des demandeurs d'emploi, les politiques relatives aux titres et aux certifications professionnelles, etc. ;
4/ des politiques à destination des entreprises, tant par la mise en œuvre de stratégie industrielle de filières, l'appui aux entreprises en difficultés ou encore l'accompagnement des transitions écologiques et numériques ;
5/ la gestion du Fonds Social Européen.
Descriptif du service
Le département compétences et qualifications rassemble l’ensemble des interventions du pôle permettant de mobiliser les acteurs de la formation en faveur du développement des compétences et qualifications des actifs – apprentis, salariés et demandeurs d’emploi -, mais aussi des jeunes en formation initiale pour ce qui concerne les métiers paramédicaux et du travail social.
À propos de l'offre
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Emploi ouvert aux fonctionnaires de catégorie C au corps / grade d'Adjoint.e Administratif et aux contractuels.
L’agent déposera son dossier de candidature en ligne sur le site Démarches Simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ara-mobilite
Le recrutement se fera en application des lignes directrices de gestion 2023-2027 des ministères sociaux.
→ Respect des priorités légales de mutation au sens de l’article L512-19 du code général de la fonction publique. Les agents titulaires devront assortir à leur demande de mobilité la liste des pièces justificatives mentionnées en annexe 2 des Lignes Directrices de Gestion 2023-2027 des Ministères sociaux.
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- Travail au sein d'une équipe
- Travail sous un flux permanent (dossiers de déclaration d'activité)
- Travail en partenariat
- Contact direct avec les usagers et les partenairesPartenaires institutionnels :Organismes de formation, CARIF-OREF Via compétences, département inspection contrôle audit (DICA)
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Fondement juridique du recrutement : pour les agents contractuels, le recrutement est fondé sur l'article L332-2, 2° du Code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
