Instructeur des autorisations d'urbanisme - Communauté de Communes Val Es Dunes
Référence : O014251003000967
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Argences
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
? Lieu de travail : 4 rue du Colonel Arnaud Beltrame à Evrecy (14210) - Chemin de Béneauville à Vimont (14370) 1 jour par semaine
? Service d'affectation : Aménagement et développement du territoire
? Rattachement hiérarchique : Sous l'autorité du responsable du service instructeur mutualisé et de la directrice Aménagement et développement du territoire
? Temps de travail : 35 heures
? Horaire de travail : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
? Présentation :
Située sur l'axe Caen-Lisieux, la communauté de communes Val ès dunes, créée le 1er janvier 2017, est un territoire composé de 19 communes comptant plus de 20 000 habitants.
Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, elle a pour vocation de fédérer les communes au sein d'un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d'élaborer et mettre en ½uvre des projets de développement communs et cohérents. Pour se faire, elle exerce en lieux et places des communes membres, des compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.
L'agent assure l'instruction des autorisations d'urbanisme et gestion des procédures pour le compte de la Communauté de communes. Il/elle applique et met en ½uvre de la réglementation touchant au droit des sols (urbanisme, environnement, construction...).
MISSIONS PRINCIPALES :
- Contrôle de la recevabilité et de la complétude des dossiers au regard du droit
- Consultation des services extérieurs experts et analyse des avis
- Examen technique et réglementaire des dossiers de demande d'autorisation du droit des sols à partir de plans et documents administratifs
- Suivi et organisation de l'instruction dans les délais règlementaires
- Assurer la sécurité juridique des actes
- Suivi de l'évolution de la réglementation
- Appréhension du projet sur le terrain
- Information et conseil auprès des élus et des services municipaux
- Relation avec les élus, les secrétaires de mairies, les personnes publiques associées, services et commissions intéressées pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction
- Synthèse et force de proposition de décisions
- Rédaction et proposition des arrêtés et courriers relatifs aux dossiers traités, dans le respect des délais réglementaires et des textes en vigueur
- Réalisation du suivi statistique
- Transmission des renseignements d'ordre statistique et des données fiscales aux organismes compétents
- Déplacement éventuel sur les territoires concernés par l'instruction
- Veille juridique et suivi des évolutions réglementaires
MISSIONS OCCASIONNELLES :
- Suivi de formations
- En cas d'absence du service des autres agents, assure une permanence
La liste des tâches n'est pas exhaustive
Profil recherché
* Compétences techniques :
- Savoir gérer des délais restreints et des procédures rigoureuses,
- Avoir des connaissances juridiques dans le domaine d'application du droit des sols
- Savoir mobiliser les compétences et les ressources nécessaires,
- Savoir rédiger des arrêtés (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme...),
- Savoir s'adapter aux réglementations et évolutions juridiques,
- Savoir gérer la multiplication des contentieux en urbanisme,
- Savoir analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental,
- Savoir s'adapter à la dématérialisation des échanges et aux nouvelles technologies,
- Savoir gérer l'intégration croissante des enjeux du développement durable,
- Savoir intégrer la dimension environnementale, du développement des énergies renouvelables et la prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques,
- Savoir réaliser le diagnostic d'une situation.
* Compétences d'organisation :
- Savoir être autonome, rigoureux et organisé,
- Savoir travailler en équipe (entre instructeurs, avec les élus, les services municipaux et les personnes publiques associées).
* Compétences relationnelles et sociales :
- Savoir développer un partenariat et avoir le sens du relationnel avec les élus, avec les services municipaux et avec les personnes publiques associées,
- Bon relationnel et esprit d'équipe.
* Compétences d'adaptation :
- Savoir s'adapter aux réglementations et évolutions juridiques,
- Savoir s'adapter aux nouvelles technologies.
* Formations et diplômes requis :
- Formation supérieure spécialisée en urbanisme,
- Permis de conduire B indispensable.
À propos de l'offre
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Avantages :
- RIFSEEP
- Télétravail possible
- Titres restaurants
- Participation employeur à la mutuelle santé labellisée
- Participation employeur au contrat prévoyance labellisé
- Adhésion au CNAS
- Adhésion au Trip Normand
Candidature : lettre de motivation et CV à adresser à M. le Président de la Communauté de Communes Val ès dunes - 1 rue Guéritot - 14370 ARGENCES, par voie postale ou par voie électronique à : njehanne@valesdunes.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 12/11/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
