Instructeur des autorisations d'urbanisme - Commune de Baie-Mahault
Référence : O971241216001159
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Baie-Mahault
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
* Offrir un service publique de l'urbanisme
* Mettre en ½uvre la politique locale de l'urbanisme et gérer le patrimoine immobilier de la collectivité
* Instruire dans le respect des délais légaux les autorisations et déclarations préalables d'urbanisme sur le fondement des règles du droit des sols applicables sur le territoire
Principales attributions :
* Vérifie la complétude des dossiers
* Prend en charges l'instruction des dossiers à partir des seuils suivants : Permis de construire relatif aux lCPE aux ERP de 5eme et 4eme catégorie, permis d'aménager, logement collectifs
* Sollicite les pièces manquantes auprès des pétitionnaires
*Saisit les données relatives à chaque dossier dans le logiciel URBAPRO
* S'assure de la conformité des projets aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols notamment les règles d'ordre public de RNU et le Plan Local d'Urbanisme
*Réalise les consultations des services extérieures afférentes à l'instruction
*Effectue des contrôles sur le terrains avant et pendant la construction
* Reçoit et informe le public notamment en délivrant des fiches de renseignements d'urbanisme et des relevés et plan cadastraux
* Effectue tous les déplacements relatifs à l'instruction avec le véhicule du service.
Activités spécifiques:
* Relève en tant qu'agent assermenté devant le juge et commissionné par le Maire, les infractions au code de l'urbanisme en dressant procès verbale.
Profil recherché
Compétences techniques :
* Avoir une connaissance graphique du territoire communal
* Lire des plans ( cadastre, plan de zonage et plans d'architecture )
* Connaitre le droit de l'urbanisme
* Maitriser le plan locale d'urbanisme
* connaitre les réglementations annexe : PPRN, PPRT loi sur l'eau, règlementation thermique, les ERP
À propos de l'offre
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cv+ Lettre de motivation
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint technique principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 2ème classe
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
