Instructeur des autorisations d'urbanisme (h/f)
Référence : O014240905001273
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Évrecy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En 2015, la Communauté de Communes VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON s'est regroupée avec la Communauté de Communes VAL ES DUNES afin de créer par voie de convention un service d'instruction commun des actes d'urbanisme , le SIMAU.
Rattaché au Pôle Aménagement du territoire/Développement économique, ce Service d'Instruction Mutualisé des Actes d'Urbanisme (SIMAU) instruit les autorisations d'urbanisme des communes adhérentes à la convention.
Au sein d'une petite équipe et sous l'autorité de la responsable du SIMAU, vous instruisez les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme.
Information des communes et des services
- Expliciter la proposition de décision aux communes
- Expliquer les démarches et orienter le cas échéant vers les services compétents et informer sur les délais
Instruction des dossiers d'urbanisme
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
- Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- Contrôle de la recevabilité et de la complétude des dossiers au regard du droit
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- Proposer les autorisations et certificats d'urbanisme à la commune
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des décisions
- Suivi de l'évolution de la réglementation
- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
- Participer au suivi statistique des dossiers d'urbanisme
Profil recherché
Expérience exigée en instruction des autorisations d'urbanisme de 5 ans minimum
* Savoir réaliser le diagnostic d'une situation, lire des plans, des cartes et des textes juridiques
* Avoir une capacité d'écoute, d'analyse et de synthèse
* Savoir travailler en équipe, savoir s'adapter et faire preuve de discernement
* Savoir s'adapter aux évolutions technologiques
* Savoir être autonome, rigoureux, organisé et discret
* Savoir rédiger des actes administratifs
Savoirs socioprofessionnels
- Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil
- Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
- Carte communale, PLU, PLUI, cadastre
- Logiciels métiers
- Fiscalité de l'urbanisme
- Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
- Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans
À propos de l'offre
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Merci d'adresser votre lettre de motivation et votre CV à l'attention de Monsieur le Président à l'adresse suivante:
CDC VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON
4 Rue du Colonel Arnaud Beltrame
14210 EVRECY -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 06/10/2024
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
