Instructeur des Déclarations d'Intention d'Aliéner - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE

Référence de l'offre : 188-2024-STAH Date de publication : 15/10/2024
Date limite de candidature : 31/10/2024 Poste à pourvoir le : 30/11/2024
Type d'emploi : emploi non permanent Catégorie : C
Cadres d'Emplois : Adjoints administratifs territoriaux
Ouverture : Contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2025
Temps de travail : temps complet
Lieu de travail : Bayonne
Permis : B requis en raison de déplacements sur l'ensemble du périmètre de l'Agglomération

Rattachement hiérarchique : Chef du service Foncier

En binôme avec un(e) instructeur(trice) et sous l'autorité hiérarchique du chef du service foncier, vous assurez l'instruction des déclarations d'intentions d'aliéner, le suivi des délibérations d'instauration des droits de préemptions et la tenue des comités-métiers avec les élus référents.

Vos missions seront les suivantes :

Instruction des DIA :
* Établir la recevabilité des DIA au regard du code de l'urbanisme ;
* Instruire et analyser les DIA (établissement des plans, vérification et complétude des demandes, etc.) dans le délai réglementaire ;
* Rédaction des courriers motivés en lien avec la recevabilité et/ou la complétude du dossier ;
* Assurer l'interface téléphonique avec les différents intervenants (notaire, agent immobilier, communes, etc.) ;
* Suivi et transmission aux notaires des décisions de renonciation, de l'édition à la signature par l'élu référent ou la directrice générale adjointe ;
* Assister la chargée d'affaires administratives et juridiques dans le suivi des préemptions.

Instauration des droits de préemptions :
* Suivre en lien avec le service planification les évolutions des documents d'urbanisme nécessitant une mise à jour éventuelle des droits de préemptions ;
* Rédiger les délibérations d'instaurations des droits de préemptions (DPU, DPU renforcé, DP ZAD, etc.) en lien avec les Communes et les services SIG et planification de la Communauté d'Agglomération ;
* Assurer les modalités de publicité desdites délibérations.

Organisation des comités-métiers avec les élus référents :
* Assurer une veille immobilière et foncière en continu sur les thématiques prioritaires de Communauté, notamment le développement économique ;
* Organiser et animer/participer aux comités-métiers avec les élus-référents et les services concernés ;
* Mettre en ½uvre les décisions issues de ces comités (renonciation au droit de préemption ou instruction d'un dossier de préemption ou de délégation de ce droit) en lien avec la chargée des affaires administratives et juridiques.
Il sera également demandé d'assurer une continuité du service et un appui auprès des collègues du service foncier en charge de la gestion du patrimoine d'une part et des affaires administratives et juridiques d'autre part.