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Instructeur des demandes d'admissions exceptionnelles au séjour, rédacteur des mémoires en défense

Référence : MINT_BA079ATB-82734

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Deux Sèvres
  • Localisation : Préfecture des Deux-Sèvres - Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales : Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des contentieux du service, instruction des dossiers de demande d’admission exceptionnelle au séjour, instruction des dossiers suivie de la préparation et tenue des commissions des titres et d’expulsion, soutien au pôle éloignement pour le traitement des interpellations
 
Votre environnement professionnel :
 Activités du service : Accueil et instruction des demandes de titres de séjour, délivrance des titres de séjour, éloignement des étrangers en situation irrégulière, contentieux des étrangers.
 Composition et effectifs du service : Le service est composé de 12 personnes : le chef de bureau, son adjoint, cinq agents titulaires et un vacataire chargés de l'accueil, de l'instruction des demandes de titres de séjour et de la délivrance de ces titres, quatre agents et un vacataire dédiés à l’éloignement, au contentieux et à l’admission exceptionnelle au séjour et à la fraude.
 Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau et adjoint
 Liaisons fonctionnelles : Autres services de l’État (DDETSPP, DGFIP, OFFI, police et gendarmerie), mairies, autres services des étrangers, employeurs

Éléments de candidature

Personne à contacter

celine.tassin@deux-sevres.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Groupe RIFSEEP : 2
    Personnes à contacter :
    - Mme Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de l'intégration 05 49 08 69 00
    - Mme Céline TASSIN, cheffe du bureau de l'immigration 05 49 08 69 40
    Code RIME : FP2JUR02
    Code RMFP : ERJUR014
    Durée attendue sur le poste : 3 ans
    Perspectives : les compétences développées sur le poste permettent de développer des compétences en matière de relations avec le public, de mise en œuvre d’une réglementation
    Formulaires de mobilité à utiliser pour candidater :
    - lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
    - lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  • Spécificités du poste - Contraintes - Sujétions : Complexité du droit des étrangers, astreintes week-end

  • Code général de la fonction publique : 2ème de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 23/03/2024
  • Consultante / Consultant juridique

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