Instructeur des demandes de naturalisation par décret et par déclaration
Référence : MINT_BA067ATB-104760
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Bas-Rhin
- Localisation : Préfecture du Bas-Rhin
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires GROUPE RIFSEEP : 2
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Intitulé du poste : Instructeur des demandes de naturalisation par décret et par déclaration par mariage, aux titres d’ascendant(e), de frère ou sœur de français (e)
RIFSEEP : 2
Emploi type :
USA006A
RIME : FP2ADM03
RMFP : ERUSA009
Vos activités principales
Vérification des pièces du dossier de demande de naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, de la qualité de frère et sœur de français ou d’ascendant de français.
Accueil des postulants et déclarants dans le cadre d’un entretien d’assimilation, rédaction du compte-rendu d’entretien d’assimilation
Instruction du dossier et saisine des forces de sécurité
Rédaction de l’argumentaire et de la décision à l’attention du préfet de département et du ministère de l’intérieur-sous-direction de l’accès à la nationalité française - (SDANF)
Suivi des demandes du ministère de l’intérieur sur les dossiers traités (demandes de pièces, enquêtes complémentaires)
Renseignement des usagers
Les agents doivent assurer de manière concomitante les dossiers au format papier et les dossiers dématérialisés.
Activités du service
Instruction des demandes d’accès à la nationalité française par décret et par déclaration pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Réception et contrôle des dossiers, audition des postulants, demande d’enquêtes réglementaires
Veille juridique et réglementaire
Réponses aux demandes complémentaires du ministère
Organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française
Composition et effectifs du service
Au sein de la direction des migrations et de l’intégration, la plateforme interdépartementale des naturalisations est composée de 14 agents dont 2 catégories A, la cheffe de plateforme et son adjoint, 11 instructeurs et un agent en charge de la logistique et des cérémonies (catégorie C)
Liaisons hiérarchiques
Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
Directeur des Migrations et de l’Intégration
Cheffe de plateforme et adjoint au chef de la plateforme
Liaisons fonctionnelles
- en interne :
Bureau de l’admission au séjour
Bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière
Référent fraude départemental
- en externe :
Préfecture du Haut-Rhin
Services de sécurité
Tribunaux judiciaires
Ministère de l’Intérieur (Sous-Direction de l’accès à la nationalité française)
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Participation aux cérémonies de remise de décrets et de déclarations par roulement au sein du service.
L’agent assure sa mission dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-pref :
- un accueil attentif et courtois
- une réponse compréhensible aux demandes
- une réponse rapide aux courriels
L'instruction en parallèle de dossiers papier et dossiers dématérialisés nécessitent une bonne organisation personnelle pour tenir les délais réglementaires et atteindre la cible d'efficience.
Qui contacter ?
Justine HOUSSEAU, Cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations – justine.housseau@bas-rhin.gouv.fr
David WARNIER, Adjoint à la cheffe de plateforme - david.warnier@bas-rhin.gouv.fr
Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction des Migrations et de l’Intégration
Plateforme Interdépartementale des Naturalisations
5, Place de la République
67073 STRASBOURG -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Savoir accueillir
/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
+ des notions en droit du séjour sont appréciées
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Au regard de son niveau de technicité et d’analyse, ce poste peut permettre d'évoluer sur des postes de rédacteur au sein d'autres services administratifs. L'expérience au sein d'un service d'accueil du public et la participation à un processus de transformation à travers la dématérialisation des procédures pourront également être valorisées. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ;
Article L332-2, 2°, du Code général de la fonction publique. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
