Instructeur droit des sols - Communauté de Communes Carnelle Pays de France

Référence : O095250313001045

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Mobilier national
  • Localisation : Luzarches
Domaine : Aménagement et développement durable du territoire
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 12/05/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

En collaboration étroite avec les maires des communes de l'EPCI et sous la responsabilité du Chef de service, les missions principales consisteront :

ACTIVITE PRINCIPALE

* Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :

- Instruire les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, permis d'aménager) et des certificats d'urbanisme opérationnel pour le compte des communes adhérentes à l'EPCI.
- Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme.
- Appréhender un projet sur le terrain.
- Etablir la recevabilité des dossiers au regard du droit (vérifie la conformité de la demande, la
pertinence technique, économique et environnementale des éléments du projet).
- Veiller au respect des règles de sécurité et d'accessibilité.
- Suivre et organiser l'instruction dans le respect des procédures et des délais réglementaires.
- Synthétiser et proposer une décision sécurisant la signature du Maire.
- Contrôler la conformité des dossiers d'Urbanisme réalisés et établir des procès-verbaux suivant les sollicitations des collectivités.

* Gestion administrative des autorisations d'urbanisme

- Accueillir, renseigner et conseiller les élus, agents des communes adhérentes et éventuellement les pétitionnaires par téléphone ou sur rendez-vous.
- Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives dans le respect des textes et leur évolution règlementaire.
- Proposer les autorisations et certificats d'urbanisme.
- Travailler en collaboration avec le service juridique pour formuler les éléments de réponse à
fournir à la commune en cas de recours contentieux et infractions.
- Rédiger des avis sur les documents d'urbanisme en projet (révision /modification des PLU)
suivant les sollicitations des collectivités.
- Apporter des conseils en fiscalité en fonction des autorisations délivrées.
- Suivre l'évolution de la règlementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d'impact, loi sur l'eau, risques).

- Orienter les communes vers les services compétents (autres services de la collectivité, ABF, CAUE).
- Assurer une information qualitative auprès des communes recevant les demandes d'autorisation des droits des sols.
- Prise de rendez-vous et organisation des permanences (ABF et CAUE) qui ont lieu au sein de l'EPCI.

ACTIVITE SECONDAIRE

- Participer aux réunions du service ADS.
- Participer aux réunions de service et métiers pilotées par l'Etat.
- Participer aux réflexions sur l'amélioration et la fluidification des règlements d'urbanisme.
- Participer aux formations et réunions relatives aux missions confiées sur le territoire concerné par le service ADS.
- Peut être en relation avec la personne chargée du SIG pour ce qui concerne la gestion et de la mise à jour du logiciel d'instruction.
- Peut être en relation avec des services extérieurs et organiser son ou ses réseaux pour répondre au besoin du service.

Profil recherché

- Bonne connaissance des outils informatiques et idéalement du logiciel métier OXALIS.
- Bonne connaissance du code de l'Urbanisme, des procédures de contentieux de l'urbanisme (mise en demeure etc.) ainsi qu'une capacité de lecture des documents graphiques (PLU, cadastre, plans de construction...).
- Traitement des dossiers et saisie de documents.
- Prendre des notes et mettre en forme tous types de courriers.
- Saisir des documents de formes et de contenus divers.
- Rechercher des informations, notamment règlementaires.
- Vérifier la validité des informations traitées.
- Utiliser les outils informatiques et les logiciels bureautiques (logiciel métier, pack office, parapheurs, ...).
- Tenir à jour les documents ou les déclarations imposés par les dispositions légales et réglementaires.
- Enregistrer ou saisir des données informatiques.

Qui sommes-nous ?

Soutien des métiers d’art et de la création depuis le XVIIe siècle, le Mobilier national a pour mission d’assurer la conservation et la restauration de ses collections uniques au monde, de perpétuer et de transmettre des savoir-faire exceptionnels. Haut lieu de patrimoine, l’institution est aussi un acteur majeur de la création contemporaine et de la promotion des arts décoratifs à la française.

Le Mobilier national crée et restaure des dizaines de milliers de meubles et d’objets destinés à l’ameublement et au décor des édifices publics en France et à l’étranger. Plus de trois-cent-quarante femmes et hommes œuvrent au quotidien à entretenir, à pratiquer et à mettre en valeur les savoir-faire d’excellence de l’institution, à Paris et en région.  L’institution rassemble sept ateliers de restauration et huit ateliers de création, en mobilier et textile, dont les manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Envoyer CV et lettre de motivation exclusivement par mail à :

    Monsieur le Président
    rh@c3pf.fr

    3 rue François de Ganay
    95270 LUZARCHES

    Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif , Rédacteur

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 01/07/2025

  • Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

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