Instructeur du droit des sols - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NORD EST BÉARN
Référence : O064250626000407
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Morlaàs
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du Responsable du service, vous serez chargé (e) d'assurer l'instruction des demandes d'autorisations du droit des Sols pour les communes membres.
Assurer l'instruction des demandes d'autorisations du droit des sols pour les communes membres:
- Réception des demandes d'autorisations d'urbanisme et des certificats d'urbanisme opérationnels
- Vérification de la recevabilité au regard du droit
- Consultation des services compétents et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de l'avis
- Réalisation de visites de terrain si nécessaires pour asseoir l'analyse
- Suivi et organisation des avis dans le respects des procédures et délais réglementaires
- Renseignement des élus et agents des communes adhérentes au service commun
- Renseignement des administrés par téléphone ou sur rendez-vous sur le suivi de leurs dossiers
- Archivage des dossiers
- Veille juridique et alerte sur le domaine de compétences
- Accompagnement des élus pour les dossier précontentieux
Profil recherché
Niveau requis
- Expérience appréciée en instruction ADS
- Formation en interne possible
- Permis B
Compétences techniques attendues:
- Connaissance juridiques et réglementaires (droit de l'urbanisme, droit civil, droit des collectivités territoriales)
- Maîtrise de l'environnement Windows
- Connaissance appréciée du logiciel d'instruction du droit des sols (Next'Ads) et S.I.G (Géo64)
Savoirs être attendus
- Qualités relationnelles et travail en équipe
- Grande capacité d'organisation et de compréhension
- Capacité à développer un argumentaire et expliquer
- Qualité rédactionnelles
À propos de l'offre
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Rémunération statutaire, RIFSSEP, titres restaurants, CNAS/CAS 64, participation patronale à la prévoyance.
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 5 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste avec un temps non complet et quotité de temps de travail inférieure à 50%. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
