Instructeur et décideur séjour, référent des dossiers de regroupement familial
Référence : MINT_BA009ATB-109562
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Ariège
- Localisation : Préfecture de l'Ariège
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
- Participer au pilotage de l’activité de la section dédiée à l’instruction des demandes de titres de séjour en lien étroit avec l’adjointe à la cheffe de bureau
- Participer activement à la démarche de performance (indicateurs) et Qual@pref
- Accueillir les usagers en guichet sur rendez-vous
- Instruire les demandes de titre de séjour déposés au guichet et dans le système d’information administration des étrangers en France (ANEF)
- Suivre l’instruction des dossiers de regroupement familial avec l’OFII et prendre les décisions sous forme de courriers et d’arrêtés
- Prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » lorsque les conditions de délivrance sont remplies :
Renouvellement carte de résident
Conjoint de français hors enquête de communauté de vie
Regroupement familial
Renouvellement Liens personnels et familiaux
Salarié encore en poste
Saisonnier
Visiteur
Réfugié & protections subsidiaires
Etudiant
Passeport Talent
Brexit
Etranger entré en France avant 13 ans
Etranger malade (avis positif OFII)
Duplicata
Changement d’adresse
- Rédiger un rapport d’instruction sur la pochette des dossiers papiers ou via les observations (ANEF) en amont de la transmission du dossier à la décision de la hiérarchie pour les demandes dites « complexes »:
1ere demande pour tous titres hors réfugiés
Tout dossier ayant une mention en ordre publique (B2,TAJ, FPR)
Conjoint de français avec enquête de communauté de vie
Parent d’enfant français
Salarié – changement de statut
Travailleur temporaire
Entrepreneur / Profession libérale
Citoyen UE & Membre de famille
Mineur non accompagné
DCEM
- Rédiger les fiches de situation avec proposition pour les demandes où les conditions de délivrance ne sont pas remplis ou pour tout autre dossier signalé par la hiérarchie
- Délivrer un premier récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour et renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite
- Instruire les demandes d’admission exceptionnelle au séjour et rédiger des fiches de situation avec proposition
- Traiter les recours gracieux et répondre aux courriers des usagers
- Assurer la fabrication des titres de séjour
- Suivre les transferts de dossiers
- Participer à la lutte contre la fraude documentaire
Vos activités secondaires
- Participer à l’organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française
- Assurer les missions liées aux dossiers des mineurs non accompagnés en l’absence du référent
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Accueil des usagers (horaires des guichets : sur RDV uniquement les mercredis de 14h00 à 17h00 et les mardis et vendredis de 9h00 à 12h00)
- Discrétion sur les dossiers traités, confidentialité exigée
- 10 points de NBI
- 3 jours de RTT supplémentaires par an
Profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités de service :
- Accueil des ressortissants étrangers
- Droits au séjour, mesure d’éloignement
- Lutte contre l’immigration irrégulière et lutte contre la fraude
- Naturalisations
Composition et effectifs du service :
- 2 A
- 6 B
Liaisons hiérarchiques :
- adjointe à la cheffe de bureau
- Cheffe du bureau
- Directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :
- Internes : référente fraude départementale, bureau du contentieux de l’État et bureau de la sécurité intérieure, cabinet du préfet.
- Externes : ministère de l’Intérieur (Direction générale des étrangers en France), Gendarmerie nationale, direction départementale de la Police Nationale, renseignement territorial, services de la justice (Parquet, bureau d’ordre), centres d’accueil de demandeurs d’asile, associations d’accompagnement des étrangers, caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie.
Vos perspectives :
Poste à dominante juridique, à forte technicité et très valorisé et valorisable au sein du ministère de l’Intérieur. Il offre des fortes perspectives d’évolution dans l’administration d’État notamment au travers les examens professionnels.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative :
Préfecture de l’Ariège
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des migrations et de l’intégration
2 rue de la préfecture – Préfet Claude Erignac
BP 40087
09000 Foix
Domaine fonctionnel :
Services aux usagers
Emploi type / Code fiche de l'emploi-type
Chargé(e) de la délivrance des titres aux étrangers USA006A (code RIME FPUSA03) -
Qui contacter :
- M. Etienne-Jean DUBOIS directeur de la citoyenneté et de la légalité : (Tél secrétariat : 05.61.02.10.44) - [email protected]
- Mme Géraldine MAURY, chef de bureau migration et intégration : (tél : 05.61.02.10.50) [email protected]
- Le service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental de l’Ariège (tél : 05.61.02.11.13/10.25) [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
CV / Lettre de motivation / formulaire de mobilité
- lien de téléchargement du formulaire de mobilité pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien de téléchargement du formulaire de mobilité pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant :
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/11/2025
-
Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
