Instructeur F/H pour le droit au logement opposable - Gestionnaire du contingent préfectoral
Référence : 2025-1973181
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Saône-et-Loire (DDT 71)
- Localisation : 173 BOULEVARD HENRI DUNANT 71020 MACON CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Instruction et suivi des dossiers relatifs au droit au logement opposable (DALO) :
- Assurer le secrétariat et le suivi administratif de la commission de médiation (COMED) du droit au logement opposable : instruire les recours amiables et gracieux.
- Élaborer le bilan d'activité de la COMED
- Assurer une veille juridique, législative et jurisprudentielle concernant le DALO
- Organiser des réunions d?information aux partenaires sur le dispositif
-Gestion et suivi du contingent préfectoral (CP) :
- Suivre et enregistrer les demandeurs prioritaires sur SYPLO (attributions de logement et demandes n'ayant pas encore obtenu d'attribution)
- Labelliser a posteriori les ménages logés sur le CP par les bailleurs
- Répondre aux sollicitations des demandeurs de logement ou des partenaires
L'agent assure la représentation du préfet dans les commissions d'attribution de logement
- Organiser des réunions d?information aux partenaires sur le dispositif
- Conventions de réservation Etat/Bailleurs sociaux :
- Rédiger et suivre les conventions de réservation et des avenants à la convention (organisation des temps de travail avec les différents partenaires, calcul des objectifs de relogement, suivi de la réalisation des objectifs et renseignement des enquêtes semestrielles...)
- Soutenir le cadre référent dans la réforme des attributions
-Participation au Pôle Départemental de Lutte Contre l'Habitat Indigne (PDLHI) :
- participer au COTECH
-compléter l'application Signal Logement avec les éléments connus de la DDETS
- assister au COPIL du PDLHI
- En appui, si nécessaire, à l'unité :
- gestion des actes de procédure reçus dans l'application dédiée et secrétariat correspondant, à tous stades de la procédure d?expulsion, en suivant les procédures internes, en lien avec les partenaires et les commissaires de justice.
- pré-instruction des fiches de synthèse relatives aux demandes de concours de la force publique.
L'agent peut être amené à assurer un intérim ponctuel sur des tâches d'autres collègues du service (période de congés).
Positionnement hiérarchique : cadre référent accès et maintien dans le logement
Liaisons fonctionnelles internes et externes : cadre référent accès et maintien dans le logement
Liens fonctionnels externes : bailleurs sociaux, associations, SIAO, Conseil départemental, collectivités locales et territoriales, ADIL, CAF, MSA, Préfecture, DREAL, ARS, DDT, commissaires de justice.
Profil recherché
Compétences techniques
Maîtrise des outils bureautique et internet
Compétences transversales
Aptitude à s'approprier des dispositifs complexes
Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe et en partenariat
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- daniel.boussit@saone-et-loire.gouv.fr
- isabelle.van-der-schot@saone-et-loire.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service Inclusion Sociale est positionné au sein du pôle Insertion, Emploi et Solidarités sous l'autorité de la directrice adjointe de la DDETS et du directeur de la DDETS. Ce pôle constitue le bras armé de la direction départementale pour le déploiement des politiques d'insertion des ménages. Outre le service Inclusion Sociale, il contient le service Égalité des Chances et accès à l'Emploi.
Le service Inclusion Sociale est en charge de la mise en ouvre des politiques d'insertion sociale ;
politique AHI (Accueil, Hébergement et Insertion) et veille sociale, politique d'asile et d'intégration des personnes bénéficiant d'une protection internationale (BPI), politique d'accès au logement, politique de maintien dans le logement, politique de protection des personnes vulnérables (protection des majeurs, pupilles de l'État, conseil médical) et politique de lutte contre la pauvreté (dont aide alimentaire). Dans ce cadre, il porte trois documents structurants : le conventionnement relatif à la stratégie de lutte contre la pauvreté, le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées et le Plan Logement d'Abord.
Le service est composé en cible de 15 agents et suit six thématiques correspondant aux politiques principales portées par le service. Chaque thématique est gérée par un cadre-référent.
À propos de l'offre
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Contacter obligatoirement:
Daniel BOUSSIT (directeur départemental) : ddets-direction@saone-et-loire.gouv.fr
Isabelle VAN DER SCHOT (directrice départementale adjointe) : ddets-direction@saone-et-loire.gouv.fr -
N° poste RenoirH : 18V1710001
Groupe RIFSEEP :G2
Possibilités de télétravail : 2 jours par semaine -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
