Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme - Commune de Terre de Haut
Référence : O971260116000922
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Terre-de-Haut
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
La commune de Terre-de-Haut recherche un instructeur ou instructrice gestion des autorisations d'urbanisme. Le poste est placé sous la direction du Secrétaire Général de Mairie.
- Instruction des dossiers d'urbanisme :
Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme,
Appréhender un projet sur le terrain,
Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents,
Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur,
Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme,
Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives,
- Gestion et suivi administratif des décisions :
Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées,
Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
Procéder à la publicité des décisions,
Assurer la gestion des contentieux d'urbanisme,
Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme,
- Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation) :
Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis,
Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées,
Préparer des arrêtés interruptifs de travaux,
Suivre l'exécution des décisions de justice.
Profil recherché
- BAC +2 minimum
- Très bonne compétence rédactionnelle
- Rigueur et sens de l’organisation
- Disponibilité
- Autonomie dans le travail
- Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil
- Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
- Carte communale, PLU, cadastre
- Fiscalité de l'urbanisme
- Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
À propos de l'offre
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CV + lettre de motivation
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint technique
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
