Instructeur-rice administratif-ve chargé-e de dossiers liés à l'environnemt et au dvlpt durable
Référence : MINT_BA076ATB-92209
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
- Localisation : Préfecture de la Seine-Maritime - Rouen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement :
- réception des dossiers ICPE soumis à autorisation : gestion des enquêtes publiques, coordination des procédures avec les services de l'État (DREAL, DDTM, DDPP), les sous-préfectures et éventuellement les préfectures des départements limitrophes (enquête publique inter-départementale), contacts avec les commissaires enquêteur(rice)s et le tribunal administratif (organisation de l'enquête publique), enregistrement des étapes sur le logiciel GunENV
- rédaction de notes ou préparation de dossiers de manière ponctuelle - veille juridique sur les textes concernant la réglementation des ICPE - participation de manière ponctuelle à des réunions, aide ponctuelle sur l’instruction des dossiers d’enregistrement
- enquêtes publiques plan de protection de l’atmosphère – schéma régional de cohérence écologique – plan d’exposition au bruit
- gestion des procédures liées aux déchets (plan de réception et de traitement des déchets dans les ports, déclaration de transport /négoce et courtage de déchets)
- participation à la rédaction des mémoires contentieux.
Profil recherché
Sens de l'initiative, rigueur dans la mise en œuvre des procédures (Loi Industrie verte), relations avec les pétitionnaires, les collectivités territoriales et les services de l'État (DREAL, DDTM, DDPP), autonomie dans l'organisation des tâches, goût pour la matière juridique.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la Seine-Maritime
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de l’utilité publique et de l’environnement
7, place de la Madeleine
76036 ROUEN Cedex
Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle. -
Vos perspectives
Les domaines d'intervention du bureau constituent une ouverture intéressante dans le cadre d'une mobilité dans une DDI ou une direction régionale, ou d'une préparation à un concours administratif.
Qui contacter?
- Emilie GITZHOFER, cheffe du bureau des procédures publiques, tél : 02 32 76 50 52 – emilie.gitzhofer@seine-maritime.gouv.fr
- Sylvie RESTENCOURT, directrice de la DCPPAT, tél : 02 32 76 52 27 (secrétariat) – sylvie.restencourt@seine-maritime.gouv.fr -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
