Instructeur sanctions administratives et recours F/H
Référence : 2024-1788530
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Auvergne-Rhône Alpes
DREETS ARA - Localisation : 33 rue Moncey 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Encadrement (oui ou non) : non
Activités principales :
Assurer l’interface avec les interlocuteurs concernés du dossier
Instruire les dossiers sur le plan juridique
Préparer les actes et les décisions issus de l'instruction
Contribuer au bilan statistique et qualitatif se rapportant à l'activité concernée
Apporter un appui individuel et collectif aux agents des services (outils, retour sur instruction, réponses aux questions...)
Participer au réseau national SA
Activités connexes :
- Instruction de recours hiérarchiques
- Rédaction des projets de mémoires en matière de contentieux en droit administratif du travail
- Préparation des décisions pour les procédures de recours déconcentrées au niveau régional
- Appui et conseil juridique auprès des services
Spécificités du poste / Contraintes :
Suivi des dossiers et des délais de traitement et de prescription
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
Droit du travail, droit administratif E
Techniques de rédaction administrative et juridique M
Applications du système d’information, et notamment SUIT et SIPSI A
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Etre rigoureux***
- Sens des relations humaines**
- Faire preuve de discrétion***
- Sens de l'organisation**
Savoir-faire :
- Analyser une information, un document, une réglementation
- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- Savoir rédiger des documents méthodologiques
- Synthétiser des informations, des données, un document
- Travailler en réseau
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes est un service déconcentré de l’État qui assure le pilotage des politiques publiques dans le domaine du développement économique, de l'emploi, du travail, de la concurrence et de la protection des consommateurs et les solidarités.
Elle est l'interlocutrice des entreprises et de l’ensemble des acteurs impliqués dans les champs économiques et sociaux : chefs d'entreprises, salariés, partenaires, demandeurs d'emploi, consommateurs, personnes vulnérables. Le soutien de l'activité économique, l'aide à l'emploi, le développement des compétences des salariés, le respect de la réglementation du travail, de la concurrence, de la consommation, ainsi que la cohésion sociale constituent le cœur de ses missions.
Le service régional du pôle politique du travail au sein de la DREETS est en charge de l’animation et du pilotage régional de la politique du travail définie par la Direction Générale du Travail qui vise notamment à assurer l’effectivité du droit du travail, garantir la protection des salariés et animer le dialogue social régional.
Descriptif du service
Il est organisé autour de plusieurs départements localisés à Lyon et à Clermont-Ferrand qui ont pour principales missions l’animation et le pilotage de l’action des services départementaux (unités de contrôle de l’inspection du travail, services de renseignement, services d’administration du travail en charge de dispositifs ou de procédures), la lutte contre le travail illégal, une contribution à l’animation du dialogue social et des partenariats au niveau régional, l’apport d’un appui aux agents de contrôle de l’inspection du travail par la cellule pluridisciplinaire, l’agrément et le suivi des services de santé au travail et l’exercice enfin des missions d’inspection médicale du travail.
L’équipe du service régional comprend 45 agents - Le département de pilotage et d’animation du SIT (PASIT) est constitué de 7 agents, dont trois agents en charge de l’instruction des amendes administratives basés à Lyon et une assistante en charge de la gestion administrative des SA.
Après consultation du CSA le 20/12/2024, une réorganisation au sein du pôle T régional est envisagée pour rapprocher au sein d’un même département le traitement des sanctions administratives et des recours (Département Recours et Sanctions Administratives).
À propos de l'offre
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Emploi ouvert exclusivement aux fonctionnaires de catégorie A de grade directeur adjoint du travail / IT inscrit sur tableau d'avancement
Le recrutement se fera en application du décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 relatif aux lignes directrices de gestion.
L’agent déposera son dossier de candidature en ligne sur le site Démarches Simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ara-mobilite
Le recrutement se fera en application des lignes directrices de gestion 2023-2027 des ministères sociaux. → Respect des priorités légales de mutation au sens de l’article L512-19 du code général de la fonction publique. Les agents titulaires devront assortir à leur demande de mobilité la liste des pièces justificatives mentionnées en annexe 2 des Lignes Directrices de Gestion 2023-2027 des Ministères sociaux.
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 Module amendes administratives
2 Formation au contentieux administratifPersonne à qui adresser les candidatures (mail) : DREETS-ARA.Mobilite@dreets.gouv.fr
Personne à contacter (mail) : johanne.fravalo@dreets.gouv.fr
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Spécificités du poste / Contraintes :
Suivi des dossiers et des délais de traitement et de prescription -
Vacant à partir du 01/11/2024
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
