Instructeur-trice au Pôle Contrôle de Légalité H/F
Référence : 2025-1864495
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
La DRIEAT élabore et met en oeuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables. Elle est ainsi impliquée dans la mise en oeuvre du Grand Paris... - Localisation : 12 RUE DES ARCHIVES 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant qu'instructeur·trice, vous êtes en charge des missions suivantes :
- Vous réalisez le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les maires en suivant les critères prioritaires de contrôle fixés par le préfet et en identifiant la réglementation applicable selon la nature du projet et sa situation.
- Vous assurez, en lien avec d'autres services, le contrôle de légalité des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) en identifiant les éventuelles irrégularités dans le contenu des documents et en signalant les points nécessitant une régularisation.
- Vous préparez les lettres d'observation ou recours gracieux en cas d'illégalités constatées et suivez les délais de notification et de réponse.
- Vous rédigez, le cas échéant, les projets de déférés adressés à la mission juridique (au sein du service)
- Vous participez au classement et à l'archivage des dossiers.
- Vous contribuez au fonctionnement général du SUCD :
Vous êtes un acteur clé dans la garantie du respect des réglementations en matière d'urbanisme, tout en assurant une relation de conseil encadré et de soutien auprès des collectivités et des bénéficiaires.
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité directe de la cheffe du pôle contrôle de légalité.
Vos principaux contacts internes sont les pôles du service en charge de la fiscalité, de l'accessibilité et du respect des règles de la construction, de l'application du droit des sols. Vous échangez avec le service planification et aménagement du territoire (SPAT) pour le suivi des documents d'urbanisme.
Vous avez les liens étroits avec la mission juridique pour l'introduction des contentieux (déférés) et des liens avec la direction pour les dossiers sensibles.
Vos principaux contacts externes sont les Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT).
Profil recherché
Compétences techniques
- Vous avez des connaissances en droit de l'urbanisme et des notions de base en droit administratif.
- Vous êtes motivé par la recherche et l'analyse juridiques.
- Vous savez lire et interpréter des plans.
- Vous comprenez et êtes en mesure de vérifier l'application des documents d'urbanisme (PLU, PPRI...).
- Vous possédez des connaissances générales en droit, complétées par une formation ou une expérience en droit public.
- Vous maîtrisez les recherches et analyses juridiques et êtes capable de rédiger des notes de qualité.
Compétences transversales
- Vous avez le sens du service public et des intérêts de l'État.
- Vous faites preuve de rigueur et de méthode dans le suivi des dossiers et l'organisation de votre travail.
- Vous savez travailler de manière autonome tout en rendant compte de votre activité.
- Vous avez le sens des responsabilités.
- Vos qualités rédactionnelles sont reconnues.
Compétences relationnelles
- Vous avez une aptitude au dialogue et à la pédagogie.
- Vous appréciez le travail en équipe et savez collaborer efficacement.
Profils recherchés et antériorité éventuelle
- Vous avez déjà exercé dans les domaines de l'urbanisme ou des affaires juridiques, ou vous êtes débutant motivé, en ce cas, une formation métier sera assurée à votre arrivée (compagnonnage, CVRH...)
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sarah.lasly@developpement-durable.gouv.fr
- didier.cattenoz@developpement-durable.gouv.fr
À propos de l'offre
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Contacts :
Sarah LASLY (cheffe du pôle CL)
sarah.lasly@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 24
Didier CATTENOZ (responsable du SUCD)
didier.cattenoz@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 07
Marie PRESANI (responsable adjointe du SUCD)
marie.presani@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 06
Fournir CV et lettre de motivation -
- le groupe RIFSEEP/IFSE : SACDD : groupe 3
- les possibilités de télétravail : 1 jour de télétravail possible
- n° poste RenoiRH : E000027790
- Conditions matérielles :
Ordinateur portable personnel, ligne de téléphone fixe, bureau individuel.
- Horaires et saisonnalités
Sans particularité - horaires variables : application du règlement intérieur -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Assistante / Assistant juridique
